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Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Sous-procureur général
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Vertaling van "procureur général peter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération

Prosecutor General of the Swiss Confederation


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)

Public Prosecutor






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) la situation publique troublante dans laquelle la représentante vice-royale de Sa Majesté, qui est également la distinguée juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., a été placée par suite des insinuations injustes et injustifiées de certaines personnes au cabinet du premier ministre, insinuations qui ont déformé les actions appropriées de la juge en chef dans un entretien téléphonique avec le très respecté procureur général Peter MacKay, entretien qui avait pour objet son observation adéquate et fidèle des dispositions de la loi concernant la sélection et l'admissibilité des trois juges du ...[+++]

(b) to the unsettling public circumstances in which the vice regal of Her Majesty, who is also the distinguished Supreme Court of Canada's Chief Justice, the Right Honourable Beverley McLachlin, P.C., was placed, consequent to unfair and unjustified insinuations by some in the Prime Minister's Office, which insinuations distorted the Chief Judge's proper actions in a telephone communication with the well- respected Attorney General Peter Mackay, which communication was about her proper and dutiful purpose of compliance with the law on ...[+++]


b) la situation publique troublante dans laquelle la représentante vice-royale de Sa Majesté, qui est également la distinguée juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., a été placée par suite des insinuations injustes et injustifiées de certaines personnes au cabinet du premier ministre, insinuations qui ont déformé les actions appropriées de la juge en chef dans un entretien téléphonique avec le très respecté procureur général Peter Mackay, entretien qui avait pour objet son observation adéquate et fidèle des dispositions de la loi concernant la sélection et l'admissibilité des trois juges du ...[+++]

(b) to the unsettling public circumstances in which the vice regal of Her Majesty, who is also the distinguished Supreme Court of Canada's Chief Justice, the Right Honourable Beverley McLachlin, P.C., was placed, consequent to unfair and unjustified insinuations by some in the Prime Minister's Office, which insinuations distorted the Chief Judge's proper actions in a telephone communication with the well-respected Attorney General Peter MacKay, which communication was about her proper and dutiful purpose of compliance with the law on ...[+++]


– vu la demande de levée de l'immunité de Béla Kovács dans le cadre d'une enquête à réaliser par le bureau du procureur général de Hongrie, transmise le 12 mai 2014 par M. Péter Polt, procureur général de Hongrie, et annoncée en plénière le 3 juillet 2014; vu les explications complémentaires fournies par M. Polt dans ses lettres datées du 16 octobre 2014 et du 23 mars 2015 et l'échange de vues tenu avec M. Polt lors de la réunion de la commission des affaires juridiques le 14 juillet 2015,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Béla Kovács in connection with an investigation to be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Hungary, forwarded on 12 May 2014 by Dr Péter Polt, the Prosecutor-General of Hungary, and announced in plenary on 3 July 2014; having regard to the further explanations provided by Dr Polt in his letters of 16 October 2014 and 23 March 2015 and to the exchange of views held with Dr Polt at the meeting of the Committee on Legal Affairs on 14 July 2015,


L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège.

Hon. Peter MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), to the extent that the information that has been requested is protected by solicitor-client privilege, the federal crown asserts that privilege and, in this case, has waived that privilege only to the extent of revealing the total legal cost.


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Nous recevons aujourd'hui comme témoins Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, M. William Baker, ancien commissaire du Centre des armes à feu Canada, M. John Sims, sous-ministre et sous-procureur général, M. Ian Bennett, sous-ministre adjoint intérimaire, Direction générale des approvisionnements, ainsi que M. Peter Kasurak, premier directeur principal.

I welcome today as witnesses the Auditor General of Canada, Mrs. Sheila Fraser; Mr. William Baker, the former commissioner of the Canada Firearms Centre; John Sims, Deputy Minister and Deputy Attorney General; and Ian Bennett, the acting assistant deputy minister of acquisitions; and also assisting is Peter Kasurak, senior principal.


b) la situation publique troublante dans laquelle la représentante vice-royale de Sa Majesté, qui est également la distinguée juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., a été placée par suite des insinuations injustes et injustifiées de certaines personnes au cabinet du premier ministre, insinuations qui ont déformé les actions appropriées de la juge en chef dans un entretien téléphonique avec le très respecté procureur général Peter Mackay, entretien qui avait pour objet son observation adéquate et fidèle des dispositions de la loi concernant la sélection et l'admissibilité des trois juges du ...[+++]

(b) to the unsettling public circumstances in which the vice regal of Her Majesty, who is also the distinguished Supreme Court of Canada's Chief Justice, the Right Honourable Beverley McLachlin, P.C., was placed, consequent to unfair and unjustified insinuations by some in the Prime Minister's Office, which insinuations distorted the Chief Judge's proper actions in a telephone communication with the well-respected Attorney General Peter Mackay, which communication was about her proper and dutiful purpose of compliance with the law on ...[+++]


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