Vertaling van "procureur général intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter MacKay: .et laisser le ministère de la Justice ou un procureur général intervenir pour la convaincre d'une décision qu'ils vont prendre.
Mr. Peter MacKay: —and then let Justice or an attorney general intervene and convince them of something they are going to do.

Je pense que le but des amendements de M. Gilmour est en vérité de dire qu'il ne revient pas au procureur général de décider s'il va ou non intervenir dans une poursuite donnée. Nous considérons qu'il s'agit ici d'une question sérieuse et que le procureur général devrait intervenir.
I think the thrust of Mr. Gilmour's amendments is really to say it's not a question for the Attorney General to decide whether they will or will not jump into a particular lawsuit; we're taking this as a serious matter and the Attorney General should be a party to it.

Il a les responsabilités suivantes : engager et mener des poursuites, sauf dans les cas où le procureur général a décidé de s'en charger lui-même; intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes sont soulevées, sauf dans les cas où le procureur général a décidé de s'en charger lui-même; exercer toutes autres attributions, tâches et fonctions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.
The director of public prosecutions has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed to conduct of them; intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene; and carrying out any other compatible power, duty or function assigned by the Attorney General.

Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir, donner des lignes directrices aux procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général, conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête, communiquer avec les médias et le public relativement à toute question reliée à des poursuites fédérales, exercer des pouvoirs fédéraux relatifs aux poursuites privées et exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général.
The DPP acts under and on behalf of the Attorney General of Canada, has the rank and status of a deputy head of a department, and is considered the Deputy Attorney General for the purpose of exercising his or her powers, duties and functions (section 3). The DPP has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed conduct of them, intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene, issuing guidelines to federal prosecutors regarding prosecutions generally, advising law enforcement agencies or investigative bodies, communicating with the media and public on all matters relating to federal prosecutions, exercising federal authority in relation to private prosecutions, and carrying out any other compatible power, duty or function assigned by the Attorney General.

Toutefois, les médias ont attaqué la LDPP, disant qu’elle ne confère pas au directeur l’indépendance que le gouvernement affirme lui donner : le directeur agit « sous l’autorité et pour le compte du procureur général », il est choisi parmi les candidats proposés par le procureur général et ce dernier peut intervenir dans les questions d’intérêt public(47). Ces affirmations sont justes, mais il reste que la LDPP prévoit un processus de nomination relativement ouvert et transparent et que toute intervention ou participation du procureur général dans les poursuites nécessite un avis écrit.
The DPP acts “under and on behalf of the Attorney General,” is appointed from among candidates proposed by the Attorney General, and the Attorney General may intervene in matters of public interest (47) While these points are true, the proposed Act sets out a relatively open and transparent appointment process, and interventions and input by the Attorney General into prosecutions must be by written notice.