Vertaling van "procureur général décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le procureur général décide si, compte tenu des éléments de preuve que nous lui présentons, il y a lieu de porter des accusations.
The Attorney General decides whether, on the evidence that we put forward, the charge should be laid or not.

8. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux procureurs européens délégués de décider, en toute indépendance et sans retard indu, de ne pas se saisir de l’affaire.
8. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the Union’s financial interests of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute at Union level, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the European Delegated Prosecutors to decide, independently and without undue delay, not to evoke the case.

Cette décision est laissée à la discrétion des provinces et dans le système actuel, c'est le procureur général et les procureurs qui décident si quelqu'un doit comparaître devant un tribunal pour adultes.
That is a provincial discretion, and under the existing system, the attorney general and prosecutors will decide whether someone will elevate to adult court.

Le procureur général décide – et je cite – que les trois accusés des événements de Naga Hamadi seront traduits devant la Cour d’urgence de sécurité de l’État pour meurtre par préméditation.
The public prosecutor decides – and I quote – that the three accused of the events in Nag Hammadi will be tried before the State Emergency Security Court on a charge of premeditated murder.

La plainte a été déposée après que le procureur général de Lyon eut décidé de classer sans suite l'enquête préliminaire qu'il avait ouverte sur les plaintes simples dont il avait été saisi dans la même affaire.
The complaint was filed in response to the Lyon Public Prosecutor’s decision to discontinue the preliminary investigation he had carried out in response to ordinary complaints submitted to him in connection with the same matter.

Le procureur général décide de relâcher ou de ne pas relâcher, et c'est très troublant pour la profession juridique comme pour la profession psychiatrique.
The attorney general makes the decision about whether to release or not to release, and it's very upsetting to the legal profession as well as the psychiatric profession.

14. rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, par conséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas été donné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie d'avances et adopte le système en vigueur au CESE.
14. Recalls that, in relation to OLAF's findings, the public prosecutor at the Brussels Court of Appeal concluded in March 2005 that there was insufficient evidence to bring a prosecution and therefore decided to close the file without further action, but demands nevertheless, given the lack of follow-up in 2004 to the OLAF report on fraud and irregularities at the CoR, that the CoR abolish the imprest account system for the reimbursement of members' travel expenses and adopt the same system as the EESC.

Si un procureur général décide par écrit d'opter pour cette solution, le jeune contrevenant ne recevra pas de peine pour adulte.
If an attorney general elects in writing to make this choice, the youth will not be sentenced as an adult.

Mais, il y a longtemps déjà, Benjamin Ferencz, procureur général au procès de Nuremberg, a dit qu'il ne pouvait y avoir de paix sans justice, de justice sans loi, de loi significative sans tribunal pour décider ce qui est juste et légitime dans toutes les circonstances.
However, a long time ago, Benjamin Ferencz, former prosecutor at the Nuremburg War Crimes Trial, said that there can be no peace without justice, no justice without law, and no meaningful law without a court to decide what is just and lawful under any given circumstances.

Aux termes de l’article 65, le tribunal pour adolescents doit ordonner une interdiction de publication lorsque le procureur général décide d’exiger une peine spécifique relativement à une infraction désignée visée à l’alinéa 2(1)a) (meurtre, tentative de meurtre, homicide ou agression sexuelle grave).
Clause 65 would require the youth justice court to order a publication ban where the Attorney General decided to seek a youth sentence in the case of a clause 2(1)(a) presumptive offence (murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault).