Vertaling van "procureur général doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

Procureur général
Attorney General

procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

Le solliciteur général et le procureur général doivent faire cette distinction, et leur personnel devrait s’assurer qu’ils la connaissent bien; En outre, le commissaire de la GRC devrait pouvoir les rappeler à l’ordre lorsqu’ils ne respectent pas les principes associés à leur charge, et s’assurer qu’ils ne traitent pas certaines choses de façon partisane.
The distinction that the Solicitor General should honour, and the Attorney General should honour, and should be briefed on when they take office by their staff, and that they can be reminded by the Commissioner of the RCMP when they traipse over the terrain that they are not supposed to traipse into, is when they are dealing with certain kinds of things that they are not acting in a party political fashion.

35. afin de restaurer pleinement la confiance du peuple ukrainien dans l'authenticité des efforts de réforme de l’actuel gouvernement ukrainien, les réformes du système judiciaire et du ministère public doivent être traitées comme des priorités à long terme; ces réformes devraient engendrer une nouvelle génération de professionnels indépendants recrutés sur la base de procédures de sélection concurrentielles impartiales; insiste sur le fait que le procureur général devrait regagner la confiance des citoyens en traduisant en justice les personnes responsables de la mort des manifestants d'Euromaïdan; l'indépendance du système judiciaire, la transparence des procédures et la dépolitisation revêtent une importance cruciale; il est indispensable d'instaurer un véritable état de droit; souligne que des progrès seront visibles lorsqu'on assistera à une rupture radicale avec le passé et que les citoyens ordinaires sauront que la justice est de leur côté et non du côté de ceux qui peuvent l'acheter, comme cela a été le cas ces vingt dernières années;
35. In order to restore the full trust of the Ukrainian people in the genuineness of the reform effort of the current Ukrainian authorities, judicial and prosecutorial reform must be treated as long-term priorities; these reforms should ensure a new generation of independent professionals taking offices based on non-biased competitive selection procedures; emphasises that the Prosecutor General should regain the trust of the people by bringing the ones responsible for killing the Euromaidan protesters to justice; the independence of the judiciary, transparent procedures and de-politicisation are of utmost importance; truly effective rule of law needs to be established; emphasises that progress will be visible once there is a radical break with the past and ordinary people know that justice is on their side and not on the side of those who can buy it, as has been the case for the last two decades;

9. estime que les membres du collège doivent être destitués à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, sur demande du Conseil, de la Commission, du Parlement et/ou du procureur général européen;
9. Believes that the members of the College should be dismissed following a decision by the Court of Justice of the European Union, upon request by the Council, the Commission, Parliament and/or the European Chief Prosecutor;

L'article 38 accorde au procureur général dix jours pour examiner des renseignements potentiellement secrets en vue de déterminer s'ils doivent être divulgués ou non, mais selon l'expérience de la BCCLA, le procureur général prend souvent six mois, voire plus longtemps encore, pour mener son examen.
Section 38 gives the Attorney General 10 days to review potentially secret information for disclosure or non-disclosure, but in BCCLA's experience of litigation, the Attorney General frequently takes six months, or thereabouts, even longer, for review.

En tant que procureur général de l'Ontario, je suis responsable des procureurs de la Couronne qui entament des poursuites, des procureurs de la Couronne qui doivent trancher des questions et présenter des allégations au système judiciaire, c'est-à-dire au juge de paix et aux autres juges qui doivent décider si une personne peut être libérée après avoir été arrêtée, si elle doit être détenue dans l'attente d'une audience sur la libération sous caution, si sa détention doit se poursuivre ou si elle peut être libérée sous certaines conditions.
In the province of Ontario, as the Attorney General, I'm responsible for the crowns who prosecute crime, crowns who have to make determinations and make presentations to the judiciary, justices of the peace and judges, about whether an individual is capable of being released once they're arrested, or should be held for a bail hearing, or whether their detention should continue, or they should be released on certain conditions.

En contrepartie de ces considérations essentielles, il existe un principe selon lequel le ministère du Procureur général et les substituts du procureur général ne sont pas au-dessus de la loi et doivent rendre compte de leurs actes.
Against these vital considerations is the principle that the Ministry of the Attorney General and its.prosecutors are not above the law and must be held accountable.

Le solliciteur général et le procureur général doivent faire cette distinction, et leur personnel devrait s'assurer qu'ils la connaissent bien; En outre, le commissaire de la GRC devrait pouvoir les rappeler à l'ordre lorsqu'ils ne respectent pas les principes associés à leur charge, et s'assurer qu'ils ne traitent pas certaines choses de façon partisane.
The distinction that the Solicitor General should honour, and the Attorney General should honour, and should be briefed on when they take office by their staff, and that they can be reminded by the Commissioner of the RCMP when they traipse over the terrain that they are not supposed to traipse into, is when they are dealing with certain kinds of things that they are not acting in a party political fashion.