Vertaling van "procureur général avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que le commissaire avait raison et que le procureur général avait tort.
I believe the commissioner is right and that the Attorney General is wrong.

À titre d'exemple, au Québec, dans la cause récente d'Hydro-Québec, il était évident que le procureur général avait été informé de cette cause.
As an example, in Quebec, in the recent Hydro-Quebec case, it was obvious that the Attorney General had been informed about the case.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

Le procureur général de la République de Lituanie avait été chargé le 11 juin 2014, par décision de la cour d'appel lituanienne, de solliciter auprès du Parlement européen la levée de l'immunité de M. Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, afin que la peine qui lui avait été infligée le 12 juillet 2013 par le tribunal régional de Vilnius puisse être exécutée.
By decision of the Lithuanian court of appeal, the Prosecutor-General’s Office of the Republic of Lithuania was instructed on 11 June 2014 to ask the European Parliament to waive the immunity of its Member Viktor Uspaskich to enable the punishment to which Vilnius Regional Court had sentenced him on 12 July 2013 to be executed.

K. considérant que, le 24 février 2015, l'élève Kluivert Roa, âgé de 14 ans, a été tué par balle au cours d'une manifestation sur la pénurie de nourriture et de médicaments à San Cristóbal, dans l'État de Táchira, devenant ainsi la première victime depuis que le recours aux armes à feu pour maîtriser les manifestations a été autorisé; que, le 25 février 2015, le bureau du procureur général a annoncé qu'un officier de police avait été accusé d'homicide volontaire, entre autres crimes;
K. whereas on 24 February 2015 the 14-year-old student Kluivert Roa was shot dead during a demonstration about the scarcity of food and medicine in San Cristóbal, in Táchira State, becoming the first victim since the authorisation of the use of firearms to quell protests; whereas on 25 February 2015 the Attorney-General’s Office stated that a police officer had been charged with intentional homicide, among other crimes;

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.
Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.

La plainte a été déposée après que le procureur général de Lyon eut décidé de classer sans suite l'enquête préliminaire qu'il avait ouverte sur les plaintes simples dont il avait été saisi dans la même affaire.
The complaint was filed in response to the Lyon Public Prosecutor’s decision to discontinue the preliminary investigation he had carried out in response to ordinary complaints submitted to him in connection with the same matter.

Lors de la séance du 4 février 2013, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement du Parlement, que le cabinet du procureur général de la République de Pologne lui avait envoyé une demande de levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski.
At the sitting of 4 February 2013, the President announced, under Rule 6(2) of the Rules of Procedure, that he had received a request from the Office of the Public Prosecutor General of the Republic of Poland to waive the parliamentary immunity of Jacek Olgierd Kurski.

Au cours de la séance du 10 septembre 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, qu'il avait reçu une lettre du cabinet du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité parlementaire de Mme Małgorzata Handzlik.
At the sitting of 10 September 2012, the President announced under Rule 6(2) of the Rules of Procedure that he had received a letter from the General Prosecutor’s Office of the Polish Republic requesting the waiver of the parliamentary immunity of Ms Handzlik.

L'information sur les lacunes des hélicoptères Sea King n'aurait peut-être pas été divulguée si le procureur général avait pu se prévaloir de cette interdiction générale visant à protéger la sécurité nationale et empêcher ainsi la publication de pareille information (1100) Le projet de loi ne devrait pas être une couverture permettant au gouvernement de continuer à se défiler de ses responsabilités en matière de sécurité comme il l'a fait ces dernières années.
Information about the deficiencies of the Sea King helicopters may not have been revealed if the attorney general could have used the blanket prohibition of protecting national security to prevent such information from being released (1100) The bill should not be a cover to allow the government to continue to evade its security responsibilities as it has done over the last number of years.