Vertaling van "procureur général américain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre américain de la justice | procureur général des États-Unis
Attorney General | Attorney General of the United States

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. demande aux autorités américaines de fournir dans les meilleurs délais à l'Union des informations complètes sur le programme Prism et les programmes similaires permettant de collecter des données, à l'image de ce qu'a exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 au procureur général Eric Holder;
2. Calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on the PRISM programme and other such programmes involving data collection, as requested by Commissioner Reding in her letter of 10 June 2013 to Attorney General Eric Holder;

Dans une note d'information préparée pour mon bureau, datée du 10 juillet 2003, en préparation d'une rencontre que j'ai eue avec le procureur général américain, John Ashcroft, il n'est pas fait mention non plus de renseignements inexacts ni de mesures correctives que la GRC aurait prises en ce qui concerne des renseignements communiqués aux autorités américaines.
In a briefing note prepared for my office, dated July 10, 2003, in preparation for a meeting I was to have with United States Attorney General John Ashcroft, there again is no reference to inaccurate information or corrective measures that the RCMP had undertaken with United States officials.

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,

Pour souligner ce point, le ministre de la Justice Martin Cauchon présentera aujourd'hui son projet au procureur général américain John Ashcroft.
To underline the point, Justice Minister Martin Cauchon will present his plan to U.S. Attorney General John Ashcroft today.

Du procureur général américain John Ashcroft au sénateur de New York, Hillary Clinton, les responsables américains disent qu'il faut renforcer la sécurité le long de la frontière.
From U.S. Attorney General John Ashcroft to New York Senator Hillary Clinton, American officials say security needs to be increased along the frontier.

Ces dispositions, qui devaient être débattues pour la première fois en profondeur à l'occasion de la réunion informelle du 13 septembre à Copenhague entre les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur et M. John Ashcroft, procureur général américain, auraient trait à la peine de mort, à la procédure d'extradition, à la création d'équipes communes d'enquête ainsi qu'à une "approche commune en matière de perquisitions, de saisies et d'interceptions dans le domaine des télécommunications".
These arrangements were due to be debated in depth for the first time at Copenhagen on 13 September at the Informal Meeting between EU Justice and Home Affairs ministers with Mr John Ashcroft, US Attorney General. These subjects would include the death penalty, extradition, the creation of joint investigative teams, and 'a common approach to searches, seizures, and interceptions of telecommunications'.

Durant la visite qu'il effectuait au Canada l'été dernier afin de participer à cet événement annuel, le procureur général américain, M. John Ashcroft, a exprimé la reconnaissance de son pays pour la participation soutenue du Canada à la lutte contre le terrorisme.
In his visit to Canada this past summer to take part in this annual event, American Attorney General John Ashcroft underlined his country's gratitude for the continuing collaboration of the Canadian authorities in the fight against terrorism.

J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.
I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.

L'accord dit de "courtoisie active" de 1998 a été signé - avec effet immédiat - à Washington par le commissaire européen responsable de la concurrence M. Karel van Miert, le procureur général américain Mme Janet Reno et le Président de la Commission fédérale de commerce M. Robert Pitofsky.
The Agreement known as the 1998 "positive comity" agreement was signed - with immediate effect - in Washington by the European Commissioner responsible for competition Mr. Karel Van Miert, the US Attorney General Ms Janet Reno and the Federal Trade Commission Chairman Mr Robert Pitofsky.