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Cadre de surveillance de l'UE
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Traduction de «procureur financier européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réseau des procureurs généraux européens Eurojustice

Eurojustice network of European Prosecutors-General






espace financier européen | EFE [Abbr.]

European financial area


Réseau Européen des Établissements Financiers soutenant les PME [ NEFI | réseau européen des établissements financiers soutenant les PME ]

Network of European Financial Institutions for Small and Medium Sized Enterprises [ NEFI | Network of European Financial Institutions for SMEs | Network of European Financial Institutions ]


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


IFOP [ fonds européen d'orientation de la pêche | instrument financier d'orientation de la pêche ]

FIFG [ European Fisheries Guidance Fund | Financial Instrument for Fisheries Guidance ]


Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]

European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]


Fédération des experts-comptables européens [ FEE | Union européenne des experts comptables économiques et financiers | Groupe d'études des experts comptables de la CEE ]

European Federation Accountants [ FEE | Union européenne des experts comptables économiques et financiers | Groupe d'études des experts comptables de la CEE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a adopté aujourd'hui, sur proposition de la commissaire responsable, Mme Schreyer, un livre vert visant à préciser sa proposition de création d'un « procureur financier européen ».

Today the Commission adopted, on a proposal from Michaele Schreyer, the Commissioner responsible, a Green Paper that fleshes out the proposal for establishing a European Public Prosecutor.


88. déplore que la mise sur pied d'un procureur européen (cf. COM(2000) 608 final) n'ait pas été reprise au Conseil européen de Nice en décembre 2000; se félicite du Livre vert présenté en décembre 2001 (COM(2001) 715 ), comme l'avait demandé le Parlement européen à de nombreuses reprises, et considère que la mise en place du procureur financier européen est indispensable à une lutte efficace contre les fraudes au budget communautaire; demande que la mise en place d'un procureur européen soit abordée dans le cadre de la Convention, en sorte que les dispositions y afférentes puissent être inscrites dans le traité avant l'élargissement;

88. Deplores the fact that the establishment of a European Public Prosecutor (cf. COM(2000) 608 ), was not taken up at the Nice European Council in December 2000; welcomes very much the Green Paper submitted in December 2001 (COM(2001) 715 ) as requested on several occasions by the European Parliament and considers that the establishment of the European Public Prosecutor is essential for effective combating of Community budget fraud; calls for the establishment of the European Public Prosecutor to be included within the Convention so that it can be enshrined in the Treaty in good time ahead of enlargement;


88. déplore que la mise sur pied d'un procureur européen (cf. COM(2000) 608 final) n'ait pas été reprise au Conseil européen de Nice en décembre 2000; se félicite du Livre vert présenté en décembre 2001 (COM(2001) 715), comme l'avait demandé le Parlement européen à de nombreuses reprises, et considère que la mise en place du procureur financier européen est indispensable à une lutte efficace contre les fraudes au budget communautaire; demande que la mise en place d'un procureur européen soit abordée dans le cadre de la Convention, en sorte que les dispositions y afférentes puissent être inscrites dans le traité avant l'élargissement;

88. Deplores the fact that the establishment of a European Public Prosecutor (cf. COM(2000) 608), was not taken up at the Nice European Council in December 2000; welcomes very much the Green Paper submitted in December 2001 (COM(2001) 715) as requested on several occasions by the European Parliament and considers that the establishment of the European Public Prosecutor is essential for effective combating of Community budget fraud; calls for the establishment of the European Public Prosecutor to be included within the Convention so that it can be enshrined in the Treaty in good time ahead of enlargement;


Je n'ai personnellement plus guère d'espoir que les choses changent encore. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le procureur financier européen.

And I have very little hope that this will change, especially in the matter of the European Financial Public Prosecutor.


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1. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) notifie au Procureur financier européen tout fait susceptible de constituer une des infractions définies au chapitre II. Sur demande, le Procureur financier européen a, à tout moment, accès à toutes les informations dont dispose l'OLAF.

1. The European Anti-Fraud Office OLAF shall notify the European Public Prosecutor of any actions which could constitute one of the offences defined in Chapter II. Upon request, he shall have access at any time to any information at OLAF's disposal.


Afin qu'Eurojust puisse assumer efficacement des tâches touchant à la protection des intérêts financiers de la Communauté, il conviendrait d'adjoindre un Procureur financier européen aux quinze juges et procureurs nationaux.

To enable Eurojust effectively to perform duties concerning protection of the Community's financial interests, the 15 national magistrates and prosecutors should be joined by the European Public Prosecutor.


Le 11 décembre 2001, Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission chargée du budget et de la lutte antifraude, a annoncé la publication par la Commission européenne d'un Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen [COM(2001)715] concernant l'institution d'un procureur public européen.

On 11 December 2001 Commissioner Michaele Schreyer, European Commissioner responsible for budget and anti-fraud announced the publication by the European Commission of a Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor [COM(2001)715] on the establishment of a European Public Prosecutor.


Ce matin, Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission chargée du budget et de la lutte antifraude, et M. Antonio Vitorino, membre de la Commission chargé de la justice et des affaires intérieures, ont officiellement ouvert l'audition publique concernant le procureur public européen en charge de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Mrs Michaele Schreyer, Commissioner for Budget and Anti-Fraud and Mr Antonio Vitorino Commissioner responsible for Justice and Home Affairs, this morning officially opened the public hearing on the European Public Prosecutor to protect the financial interests of the European Union.


Eurojust et le procureur européen chargé de la protection des intérêts financiers de la Communauté seraient parfaitement complémentaires: tandis que le projet de nomination d'un procureur européen consiste à centraliser la direction des poursuites dans un domaine fondamentalement européen mais bien limité, Eurojust est une structure ayant vocation à travailler avec les instruments traditionnels de coopération dans un domaine beaucoup plus large de la grande criminalité.

Eurojust and the European Public Prosecutor for the protection of the Community's financial interests would complement each other; the latter would centralise the direction of prosecutions in a specifically European but otherwise limited area; Eurojust, on the other hand, would operate with the traditional tools of cooperation over a far broader area of serious criminal activities.


Livre vert sur la création d'un procureur européen pour assurer la protection pénale des intérêts financiers communautaires

Green Paper on the establishment of a European Public Prosecutor for the criminal-law protection of the Community's financial interests


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