Traduction de «procureur européen seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil consultatif de procureurs européens | CCPE [Abbr.]
Consultative Council of European Prosecutors | CCPE [Abbr.]

procureur européen
European Public Prosecutor

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen
Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

Dans ce cas, le procureur européen délégué informe les autorités du pays tiers concerné que les preuves collectées sur cette base seront utilisées par le Parquet européen aux fins du présent règlement et il s’efforce, le cas échéant, d’obtenir leur accord à cette fin.
In that case, the European Delegated Prosecutor shall inform and where appropriate shall endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected on that basis will be used by the EPPO for the purposes of this Regulation.

Toutefois, lorsqu'ils interviendront dans le cadre du mandat du Parquet européen, les procureurs délégués seront totalement indépendants des autorités nationales compétentes en matière de poursuites pénales.
However, when acting under the mandate of the European Public Prosecutor's Office, the Delegated Prosecutors will be fully independent of their national prosecution authorities.

Quelles seront les modalités de la collaboration entre le Procureur européen et les procureurs européens délégués?
How will the European Public Prosecutor and the European Delegated Prosecutors work together?

Leurs actions seront coordonnées par le Procureur européen, qui sera garant d'une approche uniforme dans toute l’UE, ce qui est un aspect essentiel, surtout dans les affaires transfrontalières.
Their actions will be coordinated by the European Public Prosecutor to ensure a uniform approach throughout the EU, which is vital particularly in cross-border cases.

Toutefois, lorsqu'ils interviendront dans le cadre du mandat du Parquet européen, les procureurs délégués seront totalement indépendants des autorités nationales compétentes en matière de poursuites pénales.
However, when acting under the mandate of the European Public Prosecutor’s Office, the Delegated Prosecutors will be fully independent of their national prosecution authorities.

Leurs actions seront coordonnées par un bureau central ayant à sa tête le Procureur européen qui assurera la cohérence et l’efficacité des procédures dans l'ensemble des États membres (voir graphique en annexe).
Their actions will be coordinated by a central office headed by the European Public Prosecutor who will ensure coherence and efficiency throughout Member States (see graphic in the ANNEX).

La proposition présentée par la Commission dans le livre vert est tout à fait compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité; au niveau européen, seules les règles indispensables au bon fonctionnement du procureur européen seront harmonisées.
The Commission's proposal in the Green Paper is fully compatible with the subsidiarity and proportionality principles; at European level, only what is necessary for the European Public Prosecutor to operate will be harmonised.

Les fonctions du procureur européen seront coordonnées avec celles de l'OLAF, d'Europol et d'Eurojust.
The duties of the European Prosecutor will be coordinated with those of OLAF, Europol and Eurojust.

Quelles seront les principales compétences du procureur européen ?
What would be the core competences of the European public prosecutor?