Vertaling van "procureur européen chargé de la surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur européen chargé de la surveillance
supervising European Prosecutor

procureur européen délégué chargé de l'affaire
European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire délègue une mesure d’enquête à un ou plusieurs procureurs européens délégués d’un autre État membre, il en informe dans le même temps le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire dont il dépend.
Where the handling European Delegated Prosecutor assigns an investigation measure to one or several European Delegated Prosecutors from another Member State, he/she shall at the same time inform his supervising European Prosecutor.

3. La chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, décider de réattribuer une affaire à un autre procureur européen délégué dans le même État membre lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire:
3. The competent Permanent Chamber may, on proposal of the supervising European Prosecutor decide to reallocate a case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State when the handling European Delegated Prosecutor:

Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.
In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.

4. Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle des actes concernés pris par le procureur européen délégué relève des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen, sans préjudice des pouvoirs de surveillance et de supervision de la chambre permanente.
4. Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of a national prosecutor’s office, the review of such acts taken by the European Delegated Prosecutor shall fall under the supervisory powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO without prejudice to the supervisory and monitoring powers of the Permanent Chamber.

Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle de ces décisions prises par le procureur européen délégué devrait relever des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen.
Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of the national prosecutor’s office, the review of such decisions taken by the European Delegated Prosecutor should fall under the supervision powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO.

Si votre proposition comprenait un procureur européen chargé des affaires touchant aux intérêts financiers de l’Union, je pense que le Parlement pourrait l’accepter, à condition que le procureur européen soit nommé par le biais de la procédure législative habituelle et non par une décision unanime.
If your proposal entailed a European Public Prosecutor who would deal with matters affecting the Union’s financial interests, I think this House could accept it, provided that the Public Prosecutor was appointed using the ordinary legislative procedure rather than by a unanimous decision.

Cela aussi montre qu'il est urgent de créer un procureur européen chargé d'amener exclusivement et uniquement devant les tribunaux les cas de fraude aux dépens des fonds européens et ce, peu de temps après que le délit a été commis, car on ne peut espérer un effet préventif que si les poursuites pénales et la condamnation suivent rapidement.
This, too, shows the urgent need to create a European Public Prosecutor to bring to court solely and exclusively cases of fraud involving European money, and to do so soon after the offence was committed, because a preventive effect can only be expected if prosecution and conviction follow quickly.

Nous invitons la Convention européenne à prévoir dès à présent cette base juridique relative à la création d'un procureur européen chargé de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne afin qu'elle figure à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale de 2004.
We call on the European Convention to provide for this legal basis for the establishment of a European Public Prosecutor to protect the EU’s financial interests now so that it can be placed on the agenda for the 2004 intergovernmental conference.

Avant même la publication du Livre vert, il a demandé, dans plusieurs résolutions, une meilleure protection des finances communautaires via la création d'un procureur européen chargé des affaires financières, qui traiterait les cas de plus en plus nombreux de criminalité transfrontalière affectant le budget communautaire.
Even before the Green Paper appeared, it called in several resolutions for better protection for EU finances through the establishment of a European prosecutor for financial matters, who would deal with the growing number of cases of cross-border crime affecting the EU budget.

La création d'un procureur européen chargé de la protection pénale des intérêts financiers communautaires aura comme base juridique une nouvelle formulation de l'article 280 du Traité (article 280 bis).
The establishment of a European Prosecutor responsible for the criminal-law protection of Community financial interests will have as its legal basis a new wording of Article 280 of the Treaty (Article 280a).