Traduction de «procureur européen aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur européen
European Public Prosecutor

Conseil consultatif de procureurs européens | CCPE [Abbr.]
Consultative Council of European Prosecutors | CCPE [Abbr.]

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen
Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le procureur européen aurait pour fonction de poursuivre la fraude transfrontalière en adoptant des règles concrètes qui rendraient cette lutte possible, y compris la définition des délits.
The role of the European Prosecutor would be to tackle cross-border fraud by means of the adoption of specific rules making it possible to combat that fraud, including the definition of crimes.

Le procureur européen aurait une compétence particulière, prioritaire sur les compétences des autorités de poursuite nationales, mais pour autant articulée avec celles-ci afin d'éviter les doubles emplois.
He would have specialised jurisdiction, prevailing over the jurisdiction of the national enforcement authorities but meshing with them to avoid duplication.

Le procureur européen aurait compétence, sous le contrôle du juge, pour renvoyer en jugement les auteurs des faits poursuivis, devant les juridictions nationales.
He would have authority, subject to judicial review, to send for trial in the national courts the perpetrators of the offences being prosecuted.

Pourtant, l'affaire EUROSTAT illustre parfaitement la valeur ajoutée qu'un Procureur européen aurait apporté.
Yet the Eurostat case is a perfect demonstration of the value added a European Public Prosecutor could bring.

Aux yeux des fédéralistes, le procureur européen aurait le mérite principal d'introduire un coin dans les systèmes judiciaires nationaux, et d'entraîner des réformes en chaîne jusqu'à l'intégration complète.
In the eyes of federalists, the European Prosecutor would have the main advantage of providing entry into the national legal systems and leading to a chain of reforms until total integration has been achieved.

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

La CIG n'a pas ajouté au traité, comme l'avait proposé la Commission, une disposition qui aurait permis de créer un procureur européen pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne..
The IGC has not added, as the Commission proposed, a provision which would have made it possible to create a European prosecutor to protect the financial interests of the EU.

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte que la Commission, dans le livre vert qu'elle a annoncé, abordera la question des mesures à prendre pour parvenir, conformément au paragraphe 8 de sa résolution du 14 mars 2001 sur le rapport 1999 concernant la lutte contre la fraude, et sur la base du traité CE, à la création d'un procureur européen en matière financière, qui, dans un premier temps, ne serait compétent que pour les enquêtes internes et n'aurait vis-à-vis des autorités judiciaires nationales qu'un rôle de consultation et de soutien, sans compétence pour leur donner des instructions; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission's support for the idea of a European Public Prosecutor and expects the Commission in the Green Paper it has announced also to examine how, in accordance with paragraph 8 of its Resolution of 14 March 2001 on the 1999 report on the fight against fraud, a European Public Prosecutor's Office for financial matters can be set up on the basis of the EU Treaty whose jurisdiction would be limited initially to internal investigations and which would have a purely advisory and supporting role vis-à-vis the national judicial authorities without any authority to issue instructions; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

2. invite la Commission à présenter, pour le 30 juin 2000 au plus tard, sur la base de l'article 280 du traité CE, à titre de première étape dans la voie de la création de ce ministère public européen et conformément aux propositions faites à cet égard par le comité d'experts indépendants, une proposition qui, complétant le règlement instituant l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les juridictions nationales appropriées;
2. Calls on the Commission, as a preliminary step and in anticipation of such a European public prosecutor's office, to present by 30 June 2000 at the latest, on the basis of Article 280 of the EC Treaty, in accordance with the corresponding proposals made by the Committee of Independent Experts, a proposal to extend the OLAF Regulation , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by members and employees of the EU institutions and who would have the task of heading the related OLAF investigations and facilitating the prosecution of such criminal offences in the appropriate national courts;