Traduction de «procureur européen afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur européen
European Public Prosecutor

Conseil consultatif de procureurs européens | CCPE [Abbr.]
Consultative Council of European Prosecutors | CCPE [Abbr.]

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen
Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.
In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.

Lorsqu’un procureur européen délégué qui a reçu les informations conformément à l’article 24, paragraphe 2, envisage de ne pas exercer son droit d’évocation, il en informe la chambre permanente compétente par l’intermédiaire du procureur européen de son État membre, afin de permettre à la chambre permanente de prendre une décision conformément à l’article 10, paragraphe 4.
Where a European Delegated Prosecutor, who has received the information in accordance with Article 24(2), considers not to exercise the right of evocation, he/she shall inform the competent Permanent Chamber through the European Prosecutor of his/her Member State with a view to enabling the Permanent Chamber to take a decision in accordance with Article 10(4).

En outre, afin de garantir la cohérence de son action et, partant, une protection équivalente des intérêts financiers de l’Union, la structure organisationnelle et le processus de décision interne du Parquet européen devraient permettre au Bureau central d’assurer la supervision, la direction et la surveillance de toutes les enquêtes et poursuites menées par les procureurs européens délégués.
In addition, to ensure consistency in its action and thus an equivalent protection of the Union’s financial interests, the organisational structure and the internal decision-making process of the EPPO should enable the Central Office to monitor, direct and supervise all investigations and prosecutions undertaken by European Delegated Prosecutors.

Chaque État membre devrait compter au moins deux procureurs européens délégués afin d’assurer le traitement approprié des dossiers dont est saisi le Parquet européen.
There should be two or more European Delegated Prosecutors in each Member State to ensure the proper handling of the caseload of the EPPO.

Lorsqu’il met en place le système de gestion des dossiers, le Parquet européen devrait veiller à ce que celui-ci lui permette de fonctionner comme un parquet unique, au sein duquel les dossiers gérés par les procureurs européens délégués sont à la disposition du Bureau central afin que ce dernier puisse exercer ses missions de prise de décisions, de supervision, de direction et de surveillance.
The EPPO should, when establishing the case management system, ensure that the system allows the EPPO to operate as a single office, where the case files administered by European Delegated Prosecutors are available to the Central Office for the exercise of its decision-making, monitoring and direction, and supervision tasks.

à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés;
to initiate a new exchange programme for newly appointed judges and prosecutors, to ensure that they are fully engaged in the European aspect of their role from the outset and to allow them to have first-hand experience with practical operation of legal system of other Member States; this new exchange programme would complement the existing exchange schemes for experienced judges and prosecutors,

Par ailleurs, il ressort clairement de rapports d'évaluation mutuelle que les juges, les procureurs et les personnels de justice des États membres de l'Union européenne ne connaissent pas toujours le droit européen de manière suffisante et que, de manière générale, ils ne recourent pas suffisamment aux organes européens qui existent, tels qu'Eurojust et les réseaux judiciaires européens, afin, notamment, de faciliter des questions de procédure.
Also, mutual evaluation reports have demonstrated that judges, prosecutors and judicial staff in the Member States of the European Union are not always sufficiently familiar with European law and that, in general, they do not make sufficiently use of the European bodies which are available with a view to, notably, facilitating procedural matters, such as Eurojust and the European Judicial Networks.

Afin de renforcer la dimension judiciaire, la Commission invite la Convention sur l'avenir de l'Union européenne à prendre en compte sa proposition pour l'institution d'un procureur européen dans la partie constitutionnelle du traité.
In order to strengthen the legal dimension, the Commission calls on the Convention on the future of the European Union to accept its proposal for the establishment of a European Prosecutor in the constitutional part of the Treaty.

(3) Afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a, notamment au point 46 de ses conclusions, décidé la création d'une unité (Eurojust) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des prérogatives équivalentes.
(3) In order to reinforce the fight against serious organised crime, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular in point 46 of its conclusions, decided on the setting up of a unit (Eurojust) composed of prosecutors, magistrates or police officers of equivalent competence.

Depuis la conférence intergouvernementale de Nice, la Commission propose en effet que le traité CE soit révisé afin de permettre la création d'un Procureur européen chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers des Communautés et d'exercer devant les juridictions compétentes des Etats membres l'action publique relative à ces infractions [89].
Since the Intergovernmental Conference that ended in Nice, the Commission has been proposing that the EC Treaty be revised to allow the creation of a European Prosecutor responsible for detecting, prosecuting and bringing to judgment the perpetrators of offences prejudicial to the Communities' financial interests, and exercising the functions of prosecutor in the national courts of the Member States in relation to such offences.