Traduction de «procureur et porte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

démarcheur à domicile | vendeur en porte à porte | vendeur en porte à porte/vendeuse en porte à porte | vendeuse en porte à porte
door-to-door seller | home seller | door to door seller | travelling salesperson

procureur | procureure | procureuse
attorney

installateur de portes | poseuse de portes | installateur de portes/installatrice de portes | installatrice de portes
door fitter | door refurbishment team worker | door installer | replacement door installer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

Il serait également intéressant, au moment où le procureur public porte des accusations de fraude électorale, de se remémorer la Commission Gomery et de demander au NPD et au gouvernement actuel ce qu’ils font des recommandations que Lawrence Martin nous a rappelées dans son article de septembre.
It is also interesting at this time of the electoral fraud accusations from the public prosecutor that we actually look back to the Gomery Commission and ask the NDP and the government of the day, what are they doing about these recommendations that Lawrence Martin reminded us of in his September column?

Enfin, dans certains États membres, les décisions d'interdiction et/ou les décisions infligeant une amende ne peuvent être prises que par une juridiction; dans ce cas, une autre autorité de concurrence fait office de procureur et porte l'affaire devant cette juridiction.
Finally, in certain Member States, prohibition decisions and/or decisions imposing a fine can only be taken by a court: another competition authority acts as a prosecutor bringing the case before that court.

L'institut de formation des juges et procureurs a ouvert ses portes et de nouveaux systèmes informatiques sont installés.
The academy for the training of judges and prosecutors has begun operations and new IT systems are being introduced.

Le Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles [M Jos Colpin, Premier substitut du procureur du Roi Porte-parole du parquet de Bruxelles tél : 32(0)25087440 fax : 32(0)25190822] vient de rendre public le fait que, à la suite d'une dénonciation de l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF), une instruction diligentée par M. le Juge d'instruction VAN ESPEN, à Bruxelles, et confiée à l'Office Central pour la Répression de la Corruption (OCRC) de la Police Fédérale belge, a mis en lumière des relations suspectes entre un fonctionnaire européen de la Direction Générale de l'Agriculture (DG AGRI) de la Commission européenne et d'importants groupes céréaliers.
The Brussels Prosecution Service [Mr Jos Colpin, First Substitute for the Royal Prosecutor Spokesman for the Brussels Prosecution Service, tel. +32(0)25087440, fax: +32(0)25190822] has just announced that, following a complaint by the European Anti-fraud Office (OLAF), an investigation overseen by Mr VAN ESPEN, Examining Magistrate in Brussels, and conducted by the Central Anti-Corruption Office (OCRC) of the Belgian Federal Police, has brought to light suspicious dealings between an official in the European Commission's Directorate-General for Agriculture (DG AGRI) and major cereal trading groups.

Le nouveau rapport porte principalement sur l'élaboration des paramètres des futures relations entre le procureur européen et Eurojust.
The new report concentrates on developing the parameters of any future relationship between the European Public Prosecutor and Eurojust.

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.

« Au sein de la CIG nous n'avons pas encore eu un débat de fond sur la création d'un procureur, même si certaines délégations préfèrent attendre avant d'entamer une telle reforme, au motif que les ajouts du traité d'Amsterdam n'ont pas encore porté tous leurs fruits.
"We have not yet had any substantive discussion in the IGC about the creation of an office of prosecutor, although some delegations prefer to wait before embarking on this kind of reform, on the grounds that the changes brought in by the Treaty of Amsterdam have not yet borne full fruit.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.

Ces deux commissions sont arrivées à une même conclusion, à savoir qu'un procureur public, un procureur de la Couronne, ne devrait pas être mêlé de trop près aux enquêtes et aux accusations parce que cela prive le système de justice canadien de cet examen rigoureux et objectif auquel procède un procureur de la Couronne quand il est saisi d'une affaire et que la police a porté des accusations, pour déterminer s'il devrait intenter la poursuite, et comment.
They both came to the same conclusion about one fact, and that is that a public prosecutor, a Crown solicitor, a Crown attorney, should not become too closely associated with an investigation and the laying of charges because it removes from the Canadian system of justice what is called that objective, hard second look that is made by a Crown prosecutor when they receive a case on which the police have charged, and they look at it again to determine whether they should proceed, and how.