Vertaling van "procureur est probablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]
deputy district attorney

procureur | procureure | procureuse
attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la décision prise par l'agent d'exécution tout comme par le procureur est probablement fondée en grande partie sur les faits réels de l'affaire: la gravité de l'infraction, la possibilité de prouver que la personne était au courant de l'existence de l'habitat et qu'elle a choisi de ne rien faire à ce sujet.
However, in the exercise of both the enforcement officer's and the prosecutor's discretion, a large part would probably depend on the actual facts of the particular case; that is, how serious might the transgression be, and whether or not there was any evidence that the person knew there might be something there and chose not to do anything about it.

M. Toews, qui fut procureur général, sait que nous pourrions probablement nous adresser à beaucoup de gens au Manitoba, en Alberta ou en Ontario avant de trouver une seule personne qui connaisse les lignes directrices ou instructions qui sont émises par le procureur général au sujet des diverses catégories d'infractions, par exemple le vol à l'étalage. Même à l'intérieur d'une même province, il peut y avoir des variantes, étant donné que les procureurs de telle ou telle ville peuvent choisir de procéder par voie d'accusation ou par voie sommaire, selon la nature du problème.
Mr. Toews would know, as a former attorney general, that we could probably ask a lot of people in Manitoba, or Alberta, or Ontario, what guidelines or instructions are issued by their attorney general in relation to the following offences, for example, shoplifting, where there may even be variances within a province as to how prosecutors in a given city choose to proceed, by indictment or summary, because of the nature of the problem.

5. félicite la Serbie pour ses progrès récents dans sa coopération avec le TPIY, progrès qui ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla Del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla Del Ponte par le Premier ministre Koštunica que "de nouvelles arrestations sont probables" (y compris celle de l'ancien général bosno-serbe Ratko Mladić) et de la création de structures nouvelles destinées à centraliser toutes les activités visant à l'arrestation des fugitifs, en ce compris une transparence accrue du Conseil national de sécurité; se félicite de la coopération entre les autorités de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine et du Monténégro pour faciliter les récents transferts à La Haye;
5. Congratulates Serbia on its recent progress in cooperating with the ICTY, which has made it possible for the SAA negotiations to be resumed and for the ICTY's Chief Prosecutor, Carla Del Ponte, to give a positive assessment regarding Serbia's cooperation with the Tribunal; welcomes the arrest and transfer to The Hague of Zdravko Tolimir and Vlastimir Đorđević, the assurance of Prime Minister Koštunica to Carla Del Ponte that "more arrests are likely" (including ex-Bosnian Serb General Ratko Mladić), and the creation of new structures aimed at centralising all activities to apprehend fugitives, including improved transparency of the National Security Council; welcomes the cooperation between the authorities of Serbia, Bosnia-Herzegovina and Montenegro in facilitating the recent transfers to The Hague;

4. félicite la Serbie pour ses progrès récents en matière de coopération avec le TPIY, lesquels progrès ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla del Ponte par le Premier ministre Koštunica que "de nouvelles arrestations sont probables" (y compris celle de l'ancien général bosno-serbe Ratko Mladić) et de la création de structures nouvelles destinées à centraliser toutes les activités visant à l'arrestation des fugitifs, en ce compris la meilleure transparence du Conseil national de sécurité; se félicite de la coopération entre les autorités de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine et du Monténégro pour faciliter les récents transferts à La Haye;
4. Congratulates Serbia on its recent progress in cooperating with the ICTY, which has made it possible for the SAA negotiations to be resumed and for the ICTY's Chief Prosecutor, Carla del Ponte, to give a positive assessment regarding Serbia's cooperation with the Tribunal; welcomes the arrest and transfer to The Hague of Zdravko Tolimir and Vlastimir Đorđević, the assurance of Prime Minister Koštunica to Carla del Ponte that "more arrests are likely" (including ex-Bosnian Serb General Ratko Mladić), and the creation of new structures aimed at centralising all activities to apprehend fugitives, including improved transparency of the National Security Council; welcomes the cooperation between the authorities of Serbia, Bosnia-Herzegovina and Montenegro in facilitating the recent transfers to The Hague;

La demande se rapporte à une enquête du Procureur de la République près le tribunal de Milan (procédure n° 47625/05) portant sur le délit visé à l'article 595 du code pénal italien (diffamation par voie de presse), probablement parce que, au cours d'un interview publié dans le Corriere della Sera du 23 octobre 2005 sous le titre "Liens entre la Province de Milan, Gavio et Unipol" ("Intreccio Provincia, Gavio e Unipol"), M. Albertini aurait insulté Filippo Penati, le président de la Province de Milan.
The request relates to an investigation made by the Public Prosecutor’s Office at the Court of Milan (procedure no 47625/05) in connection with the offence covered by Article 595 of the Italian Criminal Code (libel via the press), presumably because, in the course of an interview published in the Corriere della Sera of 23 October 2005 entitled ‘Links between the Province of Milan, Gavio and Unipol’ (‘Intreccio Provincia, Gavio e Unipol’), Mr Albertini allegedly insulted Filippo Penati, the President of the Province of Milan.

L’acte criminel grave commis hier dans le sud de la France - probablement par l’ETA, d’après le procureur français - est source de préoccupation.
The serious crime committed yesterday in the south of France – probably by ETA, according to the French prosecutor – is a source of concern.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, à l'automne, probablement. Les procureurs généraux des provinces devraient recevoir ma lettre sous peu.
When can we expect it to be introduced into this House? Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, I should think probably in the autumn of this year, but my letter to the attorneys general of the provinces should be in their hands shortly.

Actuellement, le procureur général peut, si certaines conditions sont satisfaites, interjeter appel devant la cour d’appel de la province d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de la peine qui a été infligée(37). Jouant le rôle de poursuivant en matière pénale, il est beaucoup plus probable que le procureur général veuille appeler d’un verdict d’acquittement.
Currently, the Attorney General may, if certain conditions are met, institute an appeal before a provincial court of appeal from a summary conviction or from the sentence that was imposed (37) It is much more likely that the Attorney General, as the prosecutor in criminal cases, will want to appeal from a verdict of acquittal.

Actuellement, le procureur général peut, si certaines conditions sont satisfaites, interjeter appel devant la cour d’appel de la province d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de la peine qui a été infligée(40). Jouant le rôle de poursuivant en matière pénale, il est beaucoup plus probable que le procureur général veuille appeler d’un verdict d’acquittement.
Currently, the Attorney General may, if certain conditions are met, institute an appeal before a provincial court of appeal from a summary conviction or from the sentence that was imposed (40) It is much more likely that the Attorney General, as the prosecutor in criminal cases, will want to appeal from a verdict of acquittal.