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Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Document relatif à la dimension humaine adopté à Moscou
Dépens procureur-client
Dét AE Moscou
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Institut des relations internationales de Moscou
Institut pédagogique des langues étrangères de Moscou
L'Institut des langues étrangères de Moscou
MGIMO
Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la République
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureuse
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «procureur de moscou » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


Institut des relations internationales de Moscou | Institut d'Etat des relations internationales de Moscou | MGIMO [Abbr.]

Moscow State Institute of International Relations | MGIMO [Abbr.]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


Document de la Réunion de Moscou de la Conférence sur la dimension humaine de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Document relatif à la dimension humaine adopté à Moscou ]

Document of the Moscow Meeting of the Conference on the Human Dimension of the Conference on Security and Co-operation in Europe [ Moscow Document on the Human Dimension ]


L'Institut des langues étrangères de Moscou [ Institut pédagogique des langues étrangères de Moscou ]

Moscow Institute of Foreign Languages [ MIFL | Moscow Teachers Training Institute of Foreign Languages ]


Détachement Affaires extérieures Canada, Moscou [ Dét AE Moscou ]

Seclist External Affairs Moscow [ Seclist Moscow ]


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que, le 1er décembre 2011, le bureau du procureur de Moscou a ouvert une enquête administrative contre l'association Golos, groupe de surveillance électorale le plus chevronné de Russie, et l'a sanctionnée au motif qu'elle aurait enfreint les lois électorales en créant un site internet pour la notification des fraudes et des irrégularités électorales;

C. whereas on 1 December 2011 the Prosecutor’s Office in Moscow opened an administrative case and fined Association Golos, Russian most experienced election monitoring group, charging that the organization has violated election laws by establishing a website for registration of election fraud and irregularities;


E. considérant que, le 1 décembre 2011, le bureau du procureur de Moscou a ouvert une enquête administrative contre l'association Golos, le groupe de surveillance électorale le plus chevronné de Russie, et l'a sanctionnée au motif qu'elle aurait enfreint les lois électorales en créant un site internet pour la notification des fraudes et des irrégularités électorales;

E. whereas on 1 December 2011 the Prosecutor’s Office in Moscow opened an administrative case and fined Association Golos, Russian most experienced election monitoring group, charging that the organization has violated election laws by establishing a website for registration of election fraud and irregularities;


19. Nadejda Reoutskaïa, juge du district de Moscou de Minsk. 20. Nikolaï Troubnikov, juge du district Partizanski de Minsk. 21. Nikolaï Koupriianov, procureur de Minsk. 22. Stepan Nikolaïevitch Soukhorenko (27.1.1957, Zdouditchi, région de Moguilev), président du KGB. 23. Vassili Ivanovitch Dementeï, premier adjoint, KGB. 24. Leonid Petrovitch Kozik (13.7.1948, Borissov), chef de la fédération des syndicats.

Reutskaya Nadezhda, Judge of the Moscow district of Minsk 20. Trubnikov Nikolay, Judge of the Partizanskiy disctrict of Minsk 21. Kupriyanov Nikolai, Prosecutor of Minsk 22. Sukhorenko Stepan Nikolaevich (27.01.1957. Zdudichi, Mogilev oblast) Chairman of KGB 23. Dementei Vasily Ivanovich, First deputy, KGB 24. Kozik Lieanid Piatrovich; Kozik Leonid Petrovich (13.07.1948. Borisov) Head of the Federation of Trade Unions 25.


M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): Monsieur le Président, je viens juste d'envoyer au gouvernement copie d'une lettre que j'ai reçue du procureur général de Russie concernant la confiscation illégale d'un hôtel à Moscou appartenant à des investisseurs canadiens, la société I. M.P., de Halifax.

Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, CPC): Mr. Speaker, I just sent over a copy of a letter that I received from the Russian prosecutor general regarding the illegally confiscated hotel in Moscow, owned by a Canadian investors, I. M.P., in Halifax.


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