L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, des propositions visant à corriger un certain nombre d'anomalies, de disparités et d'erreurs dans les Lois du Canada, à régler d'autres questions à la fois simples et ne prêtant pas à controverse et à abroger certaines dispositions qui ne sont plus en vigueur, soit qu'elles sont devenues caduques ou ont cessé d'être en vigueur.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Madam Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I am pleased to table, in both official languages, proposals to correct anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, lapsed or have otherwise ceased to have effect.