Vertaling van "procureur adopte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur | procureure | procureuse
attorney

gérer l’adoption d’animaux
manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption

présenter des animaux à l’adoption
promote animal adoption | publicize animals | market animals | promote animals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procureurs européens présentent des résumés des affaires dont ils sont chargés d’assurer la surveillance et, le cas échéant, des propositions de décisions à adopter par ladite chambre, sur la base de projets de décisions élaborés par les procureurs européens délégués.
The European Prosecutors shall present summaries of the cases under their supervision and, where applicable, proposals for decisions to be taken by the said Chamber, on the basis of draft decisions prepared by the European Delegated Prosecutors.

Lorsqu’une mesure doit être prise dans un État membre autre que l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, ce dernier se prononce sur l’adoption de la mesure nécessaire et délègue celle-ci à un procureur européen délégué situé dans l’État membre dans lequel la mesure doit être exécutée.
Where a measure needs to be undertaken in a Member State other than the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the latter European Delegated Prosecutor shall decide on the adoption of the necessary measure and assign it to a European Delegated Prosecutor located in the Member State where the measure needs to be carried out.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Il convient d'adopter des mesures de sécurité et de protection adéquates pour les juges et le personnel des tribunaux, ainsi que pour les procureurs, les témoins et les plaignants.
Appropriate security and protection measures for judges and court staff, as well as prosecutors, witnesses and plaintiffs, are necessary.

15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;
15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

En ce qui concerne la protection pénale des intérêts financiers communautaires, la Commission a adopté en décembre 2001 un livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, initiative qui devrait se relier aux initiatives prises à Tampere en ce qui concerne par exemple le principe de reconnaissance mutuelle, le mandat d'arrêt européen et la coopération avec Eurojust et Europol.
Regarding the criminal protection of the Community's financial interests, the Commission adopted a Green Paper on the criminal protection of the Community's financial interests and the establishment of a European Public Prosecutor in December 2001, initiative which should be linked to the general context of the Tampere initiatives, particularly the mutual recognition principle, the European arrest warrant and cooperation with Eurojust and Europol.

Dans le cadre de la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne, le Conseil européen de Laeken a pris acte de l'adoption du Livre vert de la Commission sur un procureur européen et a invité le Conseil à l'examiner rapidement.
In its work on the protection of the Community's financial interests, the Laeken European Council took note of the Green Paper adopted by the Commission on a European Public Prosecutor and asked the Council to examine it quickly.