Traduction de «procurer un mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procuration | procuration écrite | mandat
power of attorney

procuration | pouvoir | mandat
power of attorney | letter of attorney

lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration
letter of attorney | power of attorney

mandat [ procuration ]
power of attorney [ letter of attorney | procuration ]

mandater par procuration écrite
to empower by written declaration

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration
attorney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision allait à l'encontre de la jurisprudence établie jusqu'alors et selon laquelle un agent de police n'avait pas besoin de se procurer un mandat d'arrêt pour pénétrer dans un domicile afin d'y arrêter une personne s'il était convaincu de l'existence de motifs raisonnables et plausibles pour procéder à son arrestation ou si, avant de pénétrer dans le domicile, il prévenait l'accusé que l'autorisation et les motifs faisaient partie du processus normal.
This decision overturned a longstanding existing string of case law that did not require police to obtain a warrant to enter a home in arresting an individual if that police officer had reasonable and probable grounds to effect that arrest or, prior to entering the home, indicated in the presence of the accused that the authority and reason for entry was part of the normal process.

Je suis personnellement très attentif aux droits de la personne et je vois dans le projet de loi que les gens peuvent se procurer des mandats pour perquisitionner, mais qu'ils peuvent aussi perquisitionner sans mandat si l'urgence de la situation le commande.
Personally, I am very attentive to anything which has to do with human rights and I can see that under this legislation, people can get search warrants, but can also search some premises without a warrant in emergency situations .

Il est nécessaire de se procurer un mandat avant de pouvoir obtenir des renseignements personnels protégés par la Charte.
Personal information that is protected by the charter requires a warrant.

Ces pleins pouvoirs et toutes les sous-procurations expirent à la fin du contrat de mandat exercé par le mandataire chargé de la cession.
The powers of attorney and all sub-delegated powers shall come to an end at the end of the Divestiture Trustee’s mandate.

4. Le mandat européen d’obtention de preuves peut être émis afin de se procurer les objets, documents ou données visés au paragraphe 2, s’ils sont déjà en la possession de l’autorité d’exécution avant l’émission du mandat.
4. The EEW may be issued with a view to obtaining objects, documents or data falling within paragraph 2, where the objects, documents or data are already in the possession of the executing authority before the EEW is issued.

Quand une aide est fournie par un Etat membre sur la base d’un régime de garanties procurant une garantie qui est financée par le budget de l’Union Eropéenne au travers d’un mandat donné au Fonds Européen d’Investissement, le premier alinéa du paragraphe 1 du présent article peut ne pas s’appliquer.
Where an aid is provided by a Member State on the basis of a guarantee scheme providing a guarantee which is financed from the EU budget under mandate through the European Investment Fund, the first subparagraph of paragraph 1 of this Article may cease to apply.

[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[20] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level ; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent especially financially and its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002) .

[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[15] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent, especially financially and in its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002) .

La police locale pourrait toutefois utiliser ce genre de renseignements et même finalement s'en servir pour obtenir d'autres renseignements qui l'autoriseraient à se procurer un mandat de prélèvement génétique.
However, the local police could utilize that kind of information and ultimately use it to obtain enough information to seek a DNA warrant.

C'est pour cette raison qu'on doit demander à l'agent en question de se procurer un mandat auprès de la cour afin de pouvoir arrêter cet individu.
That is why the officer in question has to be asked to obtain a warrant from the court in order to be able to arrest that individual.