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Vertaling van "procurer le texte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap


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opérateur de machine de traitement de texte [ opératrice de machine de traitement de texte | opérateur de système de traitement de texte | opératrice de système de traitement de texte | opérateur d'unité de traitement de texte | opératrice d'unité de traitement de texte ]

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Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]

The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]


saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On en trouve le texte dans un rapport, le 23e volume des Rapports de l'Ontario, troisième édition; on peut se procurer ce texte mais je peux également vous fournir des copies de cette décision si vous le désirez.

It is reported in a legal report, the 23rd volume of the Ontario Reports, third edition, which can be accessed, but I'd also be happy to provide copies to the committee.


Nous avons également pu nous procurer le texte d'un discours que le ministre Nault a apparemment prononcé lors de la cérémonie d'initialisation.

We were also able to get a copy of a speech Minister Nault apparently made at the initial ceremony.


Les gens devront-ils se déplacer pour se procurer le texte ou le trouvera-t-on uniquement sur Internet?

Will people have to travel in order to obtain the text, or will the text only be available on the Internet?


Idéalement, ceux-ci pourront acheter dans les librairies des textes structurés en média substitut aussi aisément que les autres étudiants se procurent les textes imprimés.

Ideally, students with disabilities would purchase their alternate format texts from the bookstore in the same manner other students purchase print textbooks.


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1. salue la proposition de la Commission d'améliorer l'accès aux financements pour les entreprises sociales en instaurant un cadre réglementaire pour l'introduction d'instruments d'investissement au niveau européen; encourage la Commission à proposer dans les meilleurs délais un texte législatif concret étant donné le potentiel novateur largement inexploré de ces entreprises sociales; souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il serait nécessaire de se procurer ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s proposal on increasing access to financing for social enterprises by establishing a regulatory framework for introducing investment instruments at EU level; encourages the Commission to propose practical legislation as soon as possible given the largely unexplored innovative potential of these social enterprises; points out that the introduction of new forms of financial support will be preceded by an analysis of current instruments in order to verify their efficiency and therefore considers it necessary to obtain the tools to measure and compare the social return on investment in order to promote the devel ...[+++]


4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for ver ...[+++]


4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for ver ...[+++]


4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise ...[+++]

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for ver ...[+++]


Ce texte prévoit que la falsification de pièces et une série de comportements y afférents, tels que la mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie, le fait de transporter, recevoir ou se procurer de la fausse monnaie et des faits frauduleux concernant des moyens destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie, sont passibles de sanctions qui peuvent entraîner l'extradition.

This instrument provides that counterfeiting of money, and a number of acts related to that, such as fraudulent uttering of counterfeit money, transporting, receiving and obtaining counterfeit money and fraudulent acts concerning instruments peculiarly adapted for counterfeiting, must be punishable in a way that makes extradition possible.


Le leader du gouvernement au Sénat s'engagerait-il à se procurer le texte de cette note et à le déposer au Sénat pour que nous sachions ce que la Devco a déclaré?

Would the Leader of the Government in the Senate undertake to obtain a copy of that memo and table it in the Senate in order that we may see what Devco said.




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Date index: 2022-08-17
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