Traduction de «procurent les régimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

régime de prélèvement automatique [ procuration bancaire ]
preauthorized payment plan [ preauthorized cheque plan | preauthorized check plan ]

mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration
attorney

endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement
endorsement'only for collection'

lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration
letter of attorney | power of attorney

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]
The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les sociétés d'assurance maladie se procurent les intrants nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans le régime d'assurance maladie obligatoire par l'intermédiaire d'une activité pouvant être dissociée des contrats qu'elles passent avec les assurés dans le cadre de ce régime.
In this way, the insurance companies, through an activity severable from their contracts with the insured persons within the compulsory health insurance procure the inputs necessary to fulfil their role within that system.

Conformément à la loi britannique sur les pensions, ces régimes doivent procurer un droit à pension qui répond à certaines normes et les employeurs ont certaines obligations pour garantir l’approvisionnement suffisant de ces régimes.
Under UK pension law, those schemes must provide a pension entitlement which meets certain standards, and employers have certain obligations to ensure that schemes are adequately funded.

8. reconnaît que les sanctions ciblées de l'Union européenne n'ont pas été centrées sur les secteurs économiques qui procurent au régime d'importantes recettes et qu'elles ont pour cette raison échoué jusqu'à présent à avoir l'effet souhaité sur les responsables directs des souffrances du peuple birman; invite le Conseil à veiller à ce que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives existantes;
8. Recognises that the EU's targeted sanctions have not focused on economic areas that earn the regime significant revenues and, as a result, have so far failed to achieve the desired impact on those directly responsible for the suffering of the Burmese people; calls on the Council to ensure that all Member States rigorously apply existing restrictive measures;

8. reconnaît que les sanctions ciblées de l'UE n'ont pas été centrées sur les secteurs économiques qui procurent au régime d'importantes recettes et qu'elles ont pour cette raison échoué jusqu'à présent à avoir l'effet souhaité sur les responsables directs des souffrances du peuple birman; invite le Conseil à veiller à ce que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives existantes;
8. Recognises that the EU's targeted sanctions have not focused on economic areas that earn the regime significant revenues and, as a result, have so far failed to achieve the desired impact on those directly responsible for the suffering of the Burmese people; calls on the Council to ensure that all Member States rigorously apply existing restrictive measures;

Ensuite, l’Autorité doit examiner s’il peut être conclu que le régime ne procure aucun avantage aux coopératives couvertes au motif que l’aide est accordée afin de compenser les désavantages structurels subis par les coopératives.
Second, the Authority will examine whether it can be concluded that the scheme does not involve an advantage for the cooperatives covered by it on the basis that the aid is granted in order to compensate the cooperatives for structural disadvantages.

En deuxième lieu, afin de déterminer si un avantage économique a été conféré aux coopératives couvertes par le régime, l’Autorité doit apprécier si la mesure procure à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui, normalement, grèvent leur budget dans l’exercice de leurs activités.
Second, in order to determine whether an economic advantage has been granted to the cooperatives covered by the scheme, the Authority must assess whether the measure relieves the beneficiaries of charges that they normally bear in the course of their business.

Conformément à la loi britannique sur les pensions, ces régimes doivent procurer un droit à la pension qui répond à certaines normes et les employeurs ont certaines obligations pour garantir l’approvisionnement suffisant de ces régimes.
Under UK pensions law, these schemes must provide a pension entitlement which meets certain standards, and employers have certain obligations to ensure that schemes are adequately funded.

Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment consister en des régimes adoptés par les États membres en vue d'encadrer l'activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un certain nombre, significatif, de procurations, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence.
Measures against possible abuse may, in particular, consist of regimes which Member States may adopt in order to regulate the activity of persons who actively engage in the collection of proxies or who have in fact collected more than a certain significant number of proxies, notably to ensure an adequate degree of reliability and transparency.

Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment se présenter sous la forme de régimes adoptés par les États membres en vue d'encadrer l'activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un nombre significatif de procurations dépassant un chiffre déterminé, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence.
Measures against possible abuse may, in particular, consist of regimes which Member States may adopt in order to regulate the activity of persons who actively engage in the collection of proxies or who have in fact collected more than a certain significant number of proxies, notably to ensure an adequate degree of reliability and transparency.