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Administrateur par procuration
Administratrice par procuration
Assurance
Assurance dommages
Assurance défense en justice
Assurance défense et recours
Assurance dégât naturel
Assurance incendie
Assurance judiciaire
Assurance non vie
Assurance pour frais judiciaires
Assurance vol
Assurance-protection juridique
Contrat d'assurance
Endossement de procuration
Endossement à titre de procuration
Fondé de pouvoir
Fondé de procuration
Fondée de pouvoir
Fondée de procuration
Lettre de procuration
Loi concernant les procurations
Loi de 1996 sur les procurations
Loi de 2002 sur les procurations
Mandat
Mandataire
Police d'assurance
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Pouvoir
Procuration
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
The Powers of Attorney Act
Titulaire d'une procuration
Titulaire de la procuration
Titulaire de procuration
Valeur à l'encaissement

Vertaling van "procure une assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration

attorney


assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]

indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]


contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]


lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration

letter of attorney | power of attorney


endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement

endorsement'only for collection'


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder


Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]

The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]


assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]


administrateur par procuration | administratrice par procuration

attorney administrator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les États membres et les entreprises ont besoin, en moyenne, de deux ans afin de prendre les dispositions nécessaires pour chaque système électronique, la Commission doit procurer une assurance, pour 2018 au plus tard, concernant la révision de la planification de certains systèmes et la prolongation correspondante de l’applicabilité des dispositifs transitoires après 2020 jusqu’en 2025.

As Member States and businesses need on average two years to make arrangements for each electronic system, the Commission has to provide certainty by 2018 about the re-planning for some of the systems and the related extension of the applicability of transitional arrangements after 2020 up to 2025.


Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n’est réputée valide qu’à la condition qu’une évaluation adéquate, par l’entreprise d’investissement, de la compétence, de l’expérience et des connaissances du client lui procure l’assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre des décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt.

Any such waiver of the protection afforded by the standard conduct of business regime shall be considered to be valid only if an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client, undertaken by the investment firm, gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making investment decisions and understanding the risks involved.


Par exemple, une compagnie aérienne se procure une assurance pour couvrir l’aéronef et l’équipement — désignée sous l'appellation assurance corps d’aéronef ou couverture des risques propres —, le contenu de l’aéronef, les passagers et le fret — désignée sous l'appellation assurance responsabilité des participants —, et enfin, les personnes et les biens au sol qui n’ont aucune relation particulière avec la compagnie — désignée sous l’appellation assurance responsabilité civile.

For example, an airline purchases insurance to cover the plane and the equipment, otherwise known as first party insurance, and the plane's contents, including the passengers and cargo, otherwise known as second party insurance. Finally, it must also account for the people and the property on the ground who have no particular relationship to the flight.


Lorsqu’un distributeur de produits d’assurance conseille ou propose des produits d’assurance qu’il ne conçoit pas, il se dote de dispositifs appropriés pour se procurer les renseignements visés au cinquième alinéa et pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de chaque produit d’assurance.

Where an insurance distributor advises on, or proposes, insurance products which it does not manufacture, it shall have in place adequate arrangements to obtain the information referred to in the fifth subparagraph and to understand the characteristics and identified target market of each insurance product.


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Je propose donc que parmi les avantages particuliers que procure le projet de loi C-56, figure la possibilité de pouvoir accéder à des prestations de maladie, qui sont susceptibles d'intéresser plus particulièrement les travailleurs autonomes, étant donné la représentation démographique et l'âge de cette population ainsi que la difficulté pour ces travailleurs de se procurer une assurance-santé dans le privé.

As a result, I would suggest that among the special benefits included in Bill C-56 there could be the option to access sickness benefits, which may be a greater attraction to the self-employed, given the age and demographics of this population and the difficulty for some of them to purchase private health care coverage.


N'importe quelle information, tout ce qui peut être utilisé, comme M. Martin le disait, dans le domaine de la santé.Si, par exemple, vous devez souscrire une assurance-vie et si la société d'assurance est déménagée dans un autre pays, je pourrais avoir du mal à me procurer une assurance-voiture.

Any information, anything that could be used, like Mr. Martin said, for your health.If, for instance, you had to buy life insurance and my life insurance company was transferred to another country, they could make it difficult for me to buy auto insurance or something like that.


En effet, ils veulent que leurs amis, les grandes compagnies d'assurances, puissent pouvoir vendre des assurances, comme on le fait aux États-Unis. À ce moment-là, les gens devront se procurer des assurances et les payer.

They want their friends, the large insurance companies, to be able to sell insurance like companies do in the United States, because people will have to get their own insurance and pay for it.


6. Les entreprises d'investissement sont autorisées à continuer à considérer les clients professionnels existants en tant que tels, à condition que cette typologie ait été effectuée par l'entreprise d'investissement sur la base d'une évaluation adéquate de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client procurant l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et comprend les risques qu'il encourt.

6. Investment firms shall be authorised to continue considering existing professional clients as such provided that this categorisation has been granted by the investment firm on the basis of an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client which gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making his own investment decisions and understands the risks involved.


Cette diminution de la protection accordée par les règles de conduite n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par l'entreprise d'investissement, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client lui procure l'assurance raisonnable, à la lumière de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.

Any such waiver of the protection afforded by the standard conduct of business regime shall be considered valid only if an adequate assessment of the expertise, experience and knowledge of the client, undertaken by the investment firm, gives reasonable assurance, in light of the nature of the transactions or services envisaged, that the client is capable of making his own investment decisions and understanding the risks involved.


Malgré cela, l'assemblée saisie de la question a accepté la recommandation de la Lawyers Professional Indemnity Corporation, une société d'assurance appartenant entièrement au Barreau du Haut-Canada, autorisant le Barreau à obliger les membres de la profession à se procurer leur assurance auprès de la LPIC seulement, et non pas sur le marché privé.

Despite this fact, Convocation accepted the recommendation of the Lawyers Professional Indemnity Corporation, the Law Society of Upper Canada's wholly owned insurance dealer, that the law society continue to force members of the profession to purchase their protection from LPIC only and not through the private market place.


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