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Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Fondé de procuration
Fondée de procuration
Mandat
Mandataire
Matière à question de privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Procuration
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Titulaire d'une procuration
Titulaire de la procuration
Violation de privilège
Vote par procuration

Vertaling van "procure des privilèges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration

attorney


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


mandat [ procuration ]

power of attorney [ letter of attorney | procuration ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous ne devrions pas permettre aux Canadiens qui sont contre les valeurs de notre société d'abuser des privilèges que leur procure la citoyenneté canadienne.

Canadians who are opposed to the values of our society should not be allowed to abuse the privileges that come with holding Canadian citizenship.


La décision rendue dans l'affaire Vaid est importante, car les juges ont conclu que des privilèges existent, mais pas au détriment des protections que procurent la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés.

The decision in the Vaid case was important because it concluded that privileges exist, but they exist not in negating the protection of the Canadian Human Rights Act or the Charter.


Nous péchions par prudence en faisant un tel énoncé car nous étions convaincus qu'un processus de nomination inscrit dans le Règlement du Sénat jouirait de toute la protection que pourrait lui procurer le privilège parlementaire et empêcherait les tribunaux de déterminer la nature de nos privilèges.

This latter statement was out of an abundance of caution because we felt clearly that an appointment process entrenched in and governed by the Rules of the Senate would be subject to all the elements of parliamentary privileges, excluding the courts from determining the nature of our privileges.


Si le mariage procure des privilèges dans notre société, il comporte aussi des obligations.

While marriage provides privileges within our society, it also carries obligations.


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Le sénateur Bacon voudrait que le comité permanent enquête plus activement sur sa question de privilège, surtout à cause du risque que la fuite de l'ébauche du rapport ne lèse certaines personnes et que la connaissance préalable de certaines données ne procure des avantages financiers.

Senator Bacon wished the standing committee to be more active in its investigation of her breach of privilege, in particular because of the possibility of substantial damage being done to various individuals as a result of the leak of the draft report, which had financial consequences on which possible benefits might be confirmed by prior knowledge.


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