Vertaling van "procure aux états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement
endorsement'only for collection'

lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration
letter of attorney | power of attorney

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

Loi sur l'aide financière aux intervenants [ Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices ]
Intervenor Funding Act [ An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies ]

Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]
South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, un régime d’utilisation souple procure aux États membres qui souhaitent maintenir leur capacité TNT actuelle une sécurité réglementaire pour la TNT dans la bande de fréquences inférieures à 700 MHz.
At the same time, flexible use provides regulatory certainty for DTT in the sub-700 MHz band for those Member States that wish to maintain their current DTT capacity.

32. demande à la Commission de mettre au point un mécanisme de compensation à court terme des "loop flows", qui procure aux États membres concernés une méthode équitable de partage des coûts en attendant l'achèvement des développements nécessaires du réseau ainsi que du couplage des marchés basé sur les flux d'électricité;
32. Asks the Commission to elaborate a short-term loop-flow compensation mechanism providing affected Member States with a fair cost-sharing methodology until necessary grid developments and the flow-based market coupling are completed;

sensibiliser, à l'occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel, les États membres et l'opinion publique au fait que la perception efficace des recettes demeure un facteur essentiel d'une saine gestion des finances publiques et, notamment, au fait que le défaut de perception de revenus a une incidence sur la disponibilité des ressources propres de l'Union, la situation économique des États membres et le marché intérieur, et commander une étude pour calculer les avantages financiers que pourrait procurer aux États membres, en termes de recettes fiscales, l'instauration d'égales conditions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sur tout le territoire de l'Union;
raise the Member States' and public awareness, in the context of the negotiations on the Multiannual Financial Framework, that effective revenue collection remains an essential feature of sound management of public finances, including the fact that uncollected revenue aspects have an impact on the availability of the Union's own resources, the economic situation of the Member States and the internal market and commission a study which would calculate the potential financial benefits for the Member States in tax revenue terms if an equal level playing field against tax evasion and tax avoidance throughout the Union should be created;

(al) sensibiliser, à l'occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel, les États membres et l'opinion publique au fait que la perception efficace des recettes demeure un facteur essentiel d'une saine gestion des finances publiques et, notamment, au fait que le défaut de perception de revenus a une incidence sur la disponibilité des ressources propres de l'Union, la situation économique des États membres et le marché intérieur, et commander une étude pour calculer les avantages financiers que pourrait procurer aux États membres, en termes de recettes fiscales, l'instauration d'égales conditions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sur tout le territoire de l'Union;
(al) raise the Member States' and public awareness, in the context of the negotiations on the Multiannual Financial Framework, that effective revenue collection remains an essential feature of sound management of public finances, including the fact that uncollected revenue aspects have an impact on the availability of the Union's own resources, the economic situation of the Member States and the internal market and commission a study which would calculate the potential financial benefits for the Member States in tax revenue terms if an equal level playing field against tax evasion and tax avoidance throughout the Union should be created;

De ce fait, pour être considérée comme une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, une mesure doit remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure doit être financée par des ressources d'État et la décision de l'accorder doit être imputable à l'État; b) elle doit procurer un avantage à son bénéficiaire; c) cet avantage doit être sélectif; et d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.
A measure constitutes State aid within the meaning of that provision if all of the following conditions are met: (a) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (b) it must confer an advantage on its recipient; (c) that advantage must be selective; and (d) the measure must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.

Pour être considérée comme une aide d'État, une mesure doit satisfaire aux quatre critères (cumulatifs) suivants: elle doit i) être octroyée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) procurer un avantage sélectif à son bénéficiaire; iii) fausser (potentiellement) la concurrence; et iv) affecter les échanges entre États membres.
In order to be classified as State aid, a measure has to meet the following four (cumulative) State aid criteria: the measure (i) should be granted by the State or through State resources; (ii) should provide a selective advantage to the aid beneficiary; (iii) should (potentially) distort competition; and (iv) should affect trade between Member States.

Le rapport annuel «Progrès sur la voie des objectifs de Lisbonne dans le domaine de l’éducation et de la formation» procure aux États membres des données comparables sur ces étudiants présentant des besoins éducatifs particuliers.
The annual reports 'Progress towards the Lisbon Objectives in Education and Training' provide Member States with comparable data on the provision for those students with Special Educational Needs.

Une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dès lors qu’elle 1) procure un avantage à son bénéficiaire, 2) est financée par l’État ou à partir de ressources d’État, 3) favorise certaines entreprises ou certains secteurs économiques et 4) affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur.
A measure constitutes State aid caught by Article 107(1) TFEU if: first, it confers an advantage on the recipients; second, it is financed by the State or through State resources; third, it favours selected undertakings or economic activities; and, fourth, it has the potential to affect trade between Member States and to distort or threaten to distort competition in the internal market.

Les mesures prises pour parer aux abus éventuels peuvent notamment se présenter sous la forme de régimes adoptés par les États membres en vue d'encadrer l'activité des personnes qui se consacrent activement à la collecte des procurations ou qui ont de fait recueilli un nombre significatif de procurations dépassant un chiffre déterminé, notamment pour garantir un niveau adéquat de fiabilité et de transparence.
Measures against possible abuse may, in particular, consist of regimes which Member States may adopt in order to regulate the activity of persons who actively engage in the collection of proxies or who have in fact collected more than a certain significant number of proxies, notably to ensure an adequate degree of reliability and transparency.

les accords sont en tout état de cause dénués d'un véritable caractère commercial; selon Greenpeace, les contrats de BNFL avec BE ne sont pas des accords commerciaux, et ne l'ont jamais été; ils font davantage figure d'un artifice conçu pour procurer à BNFL un flux garanti de recettes; ainsi, les mesures d'aides à la restructuration continuent de procurer à BNFL ce flux de recettes;
the agreements are in any event lacking in genuine commercial character; according to Greenpeace, BNFL’s contracts with BE are not and were not commercial arrangements from the outset and look more like an artificial device designed to provide BNFL with a guaranteed income stream; the restructuring aid package continues to provide BNFL with this income stream;