Vertaling van "procuration qui permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration
attorney

lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration
letter of attorney | power of attorney

endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement
endorsement'only for collection'

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]
The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

administrateur par procuration | administratrice par procuration
attorney administrator

Environmental Procurement : A Guide to Buying Green [ Environmental Procurement ]
Environmental Procurement: A Guide to Buying Green [ Environmental Procurement ]

pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
power of attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, de l'avis de la Chambre, la pratique du pairage aux fins des scrutins devrait être abandonnée et que le Règlement devrait être modifié de façon à établir, pour les députés absents, un système de vote par procuration qui permettrait à chaque parti de déposer des votes par procuration dûment autorisées pour au plus 25 p. 100 de ses membres.
That, in the opinion of this House, the practice of vote pairing should be abandoned and the standing orders be amended to establish an absentee proxy voting system which would permit a party cast properly authorized proxy votes for no more than 25% of its members.

Que, de l'avis de la Chambre, la pratique du pairage aux fins des scrutins devrait être abandonnée et que le Règlement devrait être modifié de façon à établir, pour les députés absents, un système de votes par procuration qui permettrait à chaque parti de déposer des votes par procuration dûment autorisées pour au plus 25 p. 100 de ses membres.
That, in the opinion of this House, the practice of vote pairing should be abandoned and the standing orders be amended to establish an absentee proxy voting system which would permit a party to cast properly authorized proxy votes for no more than 25% of its members.

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

multiplier les projets plus avantageux et visibles pour l'ensemble de la population, ce qui permettrait de mieux faire comprendre les valeurs, les normes et les politiques de l'Union aux citoyens et de mettre en avant les avantages que procurent le modèle et l'expertise de l'Union; promouvoir, dans ce contexte, l'occasion offerte par le Forum de la société civile, notamment en vue de sa prochaine réunion à Chisinau en octobre prochain;
increase the share of projects with greater benefit to and visibility for the population at large, which would foster citizens’ understanding of EU values, standards and policies and stress the advantages of its model and expertise; to promote, in this respect, the opportunity offered by the Civil Society Forum, in particular in view of its upcoming meeting in Chisinau in October this year;

Les mesures visant à promouvoir la démonstration pourraient être d’ampleur limitée, ce qui permettrait de maîtriser les coûts pour l’économie globale tout en procurant la sécurité nécessaire aux investisseurs, et ainsi de tirer les bénéfices d’un déploiement à bref délai.
Any measures to promote demonstration could be limited in scope, containing costs to the overall economy while at the same time providing the necessary investor certainty, allowing for the benefits of early deployment to be reaped.

I. considérant que le gouvernement du Kenya a annoncé son intention de mettre en œuvre, dans le respect des dispositions de l'accord ADPIC actuellement en vigueur, une loi qui lui permettrait de se procurer des médicaments à bas prix capables de sauver des vies,
I. whereas the Kenyan Government has announced its intention to implement a law that would allow it to obtain cheap life-saving medicines, under the provisions of the current TRIPS Agreement,

I. considérant que le gouvernement du Kenya a annoncé son intention de mettre en œuvre, dans le respect des dispositions de l'accord TRIPS actuellement en vigueur, une loi qui lui permettrait de se procurer des médicaments à bas prix capables de sauver des vies,
I. whereas the Kenyan Government has announced its intention to implement a law that would allow it to obtain cheap life-saving medicines, under the provisions of the current TRIPS Agreement,

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, Que, de l'avis de la Chambre, la pratique du pairage aux fins des scrutins devrait être abandonnée et que le Règlement devrait être modifié de façon à établir, pour les députés absents, un système de vote par procuration qui permettrait à chaque parti de déposer des votes par procuration dûment autorisés pour au plus 25 p. 100 de ses membres (Affaires émanant des députés M-28) Il s'élève un débat.
Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved, That, in the opinion of this House, the practice of vote pairing should be abandoned and the Standing Orders be amended to establish an absentee proxy voting system which would permit a party to cast properly authorized proxy votes for no more than 25% of its Members (Private Members' Business M-28) Debate arose thereon.

14. se déclare déterminé à suivre l'évolution de la situation au Zimbabwe dans les mois à venir et indique clairement que le refus de mettre en œuvre la politique de réconciliation mentionnée ci-dessus pourrait entraîner un refus de libérer la deuxième tranche (30 millions d'euros) du 8ème FED le 20 septembre, ainsi que l'application de la procédure prévue à l'article 366bis de la Convention de Lomé, qui permettrait de priver le Zimbabwe de tous les avantages que lui procure la Convention;
14. Resolves to monitor developments in Zimbabwe over the coming months, and makes it clear that a failure to pursue the above-mentioned policies of reconciliation may lead to a refusal to release the second tranche (of €30 million) from the 8th EDF when this is considered on 20 September, and also to the application of the procedure under Article 366A of the Lomé Convention, which could suspend all Lomé-derived benefits for Zimbabwe;

15. se déclare déterminé à suivre l'évolution de la situation au Zimbabwe dans les mois à venir et indique clairement que le refus de mettre en œuvre la politique de réconciliation mentionnée ci-dessus pourrait entraîner un refus de libérer la deuxième tranche (30 millions d'euros) du 8ème FED le 20 septembre, ainsi que l'application de la procédure prévue à l'article 366bis de la Convention de Lomé, qui permettrait de priver le Zimbabwe de tous les avantages que lui procure la Convention;
15. Resolves to monitor developments in Zimbabwe over the coming months, and makes it clear that a failure to pursue the above-mentioned policies of reconciliation may lead to a refusal to release the second tranche (of €30 million) from the 8th EDF when this is considered on 20 September, and also to the application of the consultation procedure under Article 366a of the Lomé Convention, which could suspend all Lomé-derived benefits for Zimbabwe;