Vertaling van "procuration donnée par une société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procuration donnée par une société
Power of Attorney Given by a Partnership

Procuration donnée par une société à responsabilité limitée
Power of Attorney Given by an Incorporated Company

Groupe de travail spécial d'experts sur les sociétés transnationales et la circulation transfrontalière des données
Ad Hoc Working Group of Experts on Transnational Corporations and Transborder Data Flows

Procuration, donnée par un particulier
Power of Attorney, when Given by an Individual

société de traitement de données
data processing business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les superordinateurs sont nécessaires pour traiter des volumes de données toujours plus grands et procurer des avantages à la société dans de nombreux domaines allant des soins de santé et des énergies renouvelables à la sécurité automobile et à la cybersécurité.
Supercomputers are needed to process ever larger amounts of data and bring benefits tothe society in many areas from health care and renewable energy to car safety and cybersecurity.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications, dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, dans les cas où il est raisonnablement permis de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou ses mesures de mise en œuvre.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove infringements of the requirements laid down in this Directive or its implementing measures.

Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant d’un OPCVM, des sociétés de gestion, de sociétés d’investissement, de dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et les mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de celle-ci.
Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of infringements of the national law transposing this Directive, as well as to verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection requirements and other requirements laid down in this Directive and the implementing measures adopted pursuant hereto.

Les mesures contenues dans le rapport constituent un pas dans la bonne direction, mais elles ne procurent pas à la société ou à l’économie un sentiment de sécurité totale.
The measures proposed in the report are a step in the right direction, but they do not give society or the economy a full sense of security.

– vu le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) qui, fondé sur le décret 13224 du président des États-Unis, autorise notamment, en cas de situation nationale d'urgence, le ministère américain du Trésor à se procurer, au moyen d'"injonctions administratives", certaines données de messagerie financière transitant par les réseaux de communication financière, à l'exemple des données gérées par la Société de télécommunications interbancaires mondiales ("Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications" – SWIFT),
– having regard to the US Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) founded on US Presidential Executive Order 13224, which authorises in case of national emergency notably the US Treasury Department to obtain by means of ‘administrative subpoenas’ sets of financial messaging data transiting over financial message networks such as the ones managed by the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications (SWIFT),

– vu le programme de surveillance des transactions financières de terroristes (TFTP) qui, fondé sur le décret 13224 du président des États-Unis, autorise notamment, en cas de situation nationale d'urgence, le ministère américain du Trésor à se procurer, au moyen d'"injonctions administratives", certaines données de messagerie financière transitant par les réseaux de communication financière, à l'exemple des données gérées par la Société de télécommunications interbancaires mondiales ("Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications" – SWIFT),
– having regard to the US Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) founded on US Presidential Executive Order 13224, which authorises in case of national emergency notably the US Treasury Department to obtain by means of ‘administrative subpoenas’ sets of financial messaging data transiting over financial message networks such as the ones managed by the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications (SWIFT),

la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d’un mandataire; et
the procedure for voting by proxy, notably the forms to be used to vote by proxy and the means by which the company is prepared to accept electronic notifications of the appointment of proxy holders; and

ii) la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est en mesure d'accepter la notification de la désignation d'un mandataire par voie électronique;
(ii) the procedure for voting by proxy, notably the forms to be used to vote by proxy and the means by which the company is prepared to accept electronic notifications of proxy appointments; and,

9. souligne que l'appât du gain n'est pas compatible avec le caractère des sociétés de gestion collective considérées comme administrateurs de biens d'autrui ("trustee") et favorise l'instauration d'un climat propice aux conflits d'intérêts; souligne également que, si le caractère monopolistique des sociétés de gestion collective procure, d'une part, des avantages considérables aux ayants droit aussi bien qu'aux utilisateurs, il fait également, d'autre part, courir le risque d'un recours abusif, inefficace, et injustifiablement onéreux aux sociétés de gestion collective;
9. Points out that the pursuit of profit is at odds with the character of the collective management societies as trustees of other people's property and creates clashes of interest; points out, furthermore, that while the monopolistic character of collective management societies secures substantial benefits for right-holders and users, it also means that there is a risk of abuse and that collective management societies may operate ineffectively and in an unjustifiably expensive manner;

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.