Vertaling van "procuration autorisant à vendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procuration autorisant à vendre
power of attorney for the sale

Décret autorisant la ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à vendre les produits du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et ceux du ministère des Forêts
Order Authorizing the Minister of Energy, Mines and Resources to Sell Products of the Department of Energy, Mines and Resources and of the Department of Forestry

Loi autorisant la Ville de Montréal à vendre un terrain
An Act to authorize the city of Montréal to sell a parcel of land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n'accepte pas les clauses «à la carte» selon lesquelles le producteur-exportateur est autorisé à vendre des produits dans le cadre d'un engagement et, parallèlement, à un niveau inférieur au PMI dans le cadre du droit, de telle sorte que seul le second scénario peut être examiné.
The Commission does not accept the so called pick-and-choose clauses whereby the exporting producer is allowed to sell within an undertaking and in parallel below the MIP under the duty, thus the only scenario open for consideration is the second one.

Dans le même temps, afin d’améliorer l’accès aux médicaments vétérinaires dans l’Union, les détaillants qui sont autorisés à fournir des médicaments vétérinaires par l’autorité compétente de l’État membre où ils sont établis devraient être autorisés à vendre des médicaments vétérinaires soumis ou non à prescription à des acheteurs dans d’autres États membres via l’internet.
At the same time, in order to improve access to veterinary medicinal products in the Union, retailers that are authorised to supply veterinary medicinal products by the competent authority in the Member State where they are established should be allowed to sell prescription and non-prescription veterinary medicinal products via the Internet to buyers in other Member States.

Elles consistent par exemple à contrôler les vendeurs avant de les autoriser à vendre sur une plateforme internet et, dans certains cas, à exercer un contrôle permanent sur leur activité.
One example of a PPM is the vetting of sellers prior to allowing them to sell on an Internet Platform and, in certain instances, the continual assessment of their performance.

Le bénéficiaire, NFŠ, a.s., disposera également d'une option de vente l'autorisant à vendre le stade, une fois celui-ci achevé, à l'État pour un montant maximum de 48 millions d'euros, ce qui correspond à la différence entre les coûts réels d'investissement et la subvention directe.
Furthermore, Slovakia will give the beneficiary, NFŠ, a.s., a sale option which allows the beneficiary to sell the stadium to the state following its completion for up to €48 million, corresponding to the difference between the effective investment costs and the direct grant.

331. Commet un vol quiconque, étant investi, soit seul, soit conjointement avec une autre personne, d’une procuration l’autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner un bien meuble ou immeuble, frauduleusement vend, hypothèque, engage ou aliène autrement ce bien, en totalité ou en partie, ou frauduleusement détourne le produit de la vente, de l’hypothèque, de l’engagement ou autre aliénation de ce bien ou toute partie de ce produit, à d’autres fins que celles pour lesquelles cette procuration lui a été confiée.
331. Every one commits theft who, being entrusted, whether solely or jointly with another person, with a power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition of real or personal property, fraudulently sells, mortgages, pledges or otherwise disposes of the property or any part of it, or fraudulently converts the proceeds of a sale, mortgage, pledge or other disposition of the property, or any part of the proceeds, to a purpose other than that for which he was entrusted by the power of attorney.

332 (1) Commet un vol quiconque, ayant reçu, soit seul, soit conjointement avec une autre personne, de l’argent ou une valeur ou une procuration l’autorisant à vendre des biens meubles ou immeubles, avec instructions d’affecter à une fin ou de verser à une personne que spécifient les instructions la totalité ou une partie de cet argent ou la totalité ou une partie du produit de la valeur ou des biens, frauduleusement et en violation des instructions reçues affecte à une autre fin ou verse à une autre personne l’argent ou le produit, ou toute partie de cet argent ou de ce produit.
332 (1) Every one commits theft who, having received, either solely or jointly with another person, money or valuable security or a power of attorney for the sale of real or personal property, with a direction that the money or a part of it, or the proceeds or a part of the proceeds of the security or the property shall be applied to a purpose or paid to a person specified in the direction, fraudulently and contrary to the direction applies to any other purpose or pays to any other person the money or proceeds or any part of it.

b) de vendre des explosifs autorisés sans, d’une part, être exploitant d’une fabrique agréée ou d’une poudrière agréée et, d’autre part, être autorisé à vendre des explosifs;
(b) sell any authorized explosive unless that person is the operator of a licensed factory or licensed magazine and is authorized to sell explosives;

Mmes Venturini, Gramegna et Muzzio, trois pharmaciennes habilitées et membres de l’ordre des pharmaciens de Milan, ont demandé l’autorisation de vendre, dans leurs parapharmacies respectives, des médicaments soumis à prescription médicale, dont le coût est totalement à la charge du client.
Ms Venturini, Ms Gramegna and Ms Muzzio, three qualified pharmacists, registered with the Milan Order of Pharmacists, sought authorisation to sell, in their respective para-pharmacies, prescription-only medicinal products the cost of which is wholly borne by the customer.

La Directive 85/611/CEE sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) prévoit une "autorisation unique" pour les organismes de placement collectif, c'est-à-dire l'autorisation de vendre des produits dans le Marché Unique dès lors qu'elle est accordée dans un Etat membre.
Directive 85/611/EEC on Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS) established a "single licence" regime for collective investments undertakings (i.e. an authorisation for products to be sold throughout the internal market on the basis of approval in one Member State).

Premièrement, l'autorisation de vendre de l'électricité est toujours subordonnée à des conditions, dont certaines prévoient des normes de service minimums.
First, the grant of a license to sell electricity is always made subject to conditions. Some of the conditions provide minimum service standards.