Alors si le projet de loi et, ultérieure
ment, son règlement étaient adoptés, cela veut dire que le gouvernement fédéral pourra outrepasser le droit du ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec et de l'Assemblée nationale pour régir les conditions dans lesquelles les professionnels de la santé offriront des
services liés à la procréation médicalement assistée (1225) Le projet de loi C-13 est incompatible avec le Code civil du Québec, avec la Loi sur la santé et les services sociaux, avec la Loi sur les renseignements perso
...[+++]nnels, avec la Loi sur les laboratoires médicaux, avec la Charte des droits et libertés de la personne, avec le Code de déontologie médicale, avec les lignes directrices du Fonds de la recherche en santé du Québec et avec le Plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique.So, if the bill, and subsequently the related regulations, were passed, this would mean that the federal government could then override the right of the Quebec Minister of Health and Social Services and the National Assembly to establish the conditions under which health professionals wil
l provide medically assisted reproduction services (1225) Bill C-13 is incompatible with the Quebec Civil Code, the act respecting health services and social services, the
act respecting the protection of personal information, the act respecting medic
...[+++]al laboratories, the charter of human rights and freedoms, the medical code of ethics, the guidelines of the Quebec health research fund, and the ministerial action plan for research ethics and scientific integrity.
