Vertaling van "proclamés dans ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proclamation d'action de Marrakech | proclamation de Marrakech | Proclamation de Marrakech pour l'action en faveur de notre climat et du développement durable
Marrakech Action Proclamation | Marrakech action proclamation for our climate and sustainable development

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Proclamation sur les secours aux sinistrés des catastrophes naturelles [ Proclamation sur les secours aux sinistrés ]
Proclamation on Natural Disaster Relief Efforts

Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l'environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l'air pur Canada
Proclamation declaring the Wednesday of Canadian Environment Week in June of each year to be Clean Air Day Canada

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

confirmer (jugt) (vs. affirmer) | supporter, maintenir | proclamer
uphold (to)

proclamation des résultats
publication of the vote | declaration of the poll

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous donnons avis en vertu de Notre présente proclamation que ladite Convention conclue entre le Canada et la République d’Autriche en vue d’éliminer la double imposition du revenu et du capital entrera en vigueur le 17 février 1981.
Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the said Convention between Canada and the Republic of Austria for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital will come into force on February 17, 1981.

Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous déclarons, en vertu de Notre présente proclamation, que ladite Convention conclue entre le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu est entrée en vigueur le 29 avril 1981.
Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the said Convention between Canada and Australia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income came into force on April 29, 1981.

106. rappelle les articles de la déclaration universelle des droits de l'homme qui indiquent que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et qu'ils peuvent se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans ladite déclaration, sans distinction aucune; insiste sur l'importance de lutter contre toutes les formes de discriminations, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, l'origine sociale, la culture, l'âge, la naissance, le handicap ou toute autre situation; invite encore une fois l'Union européenne à lutter contre la discrimination et l'intolérance, une lutte considérée comme un élément essentiel de sa politique en faveur des droits de l'homme, et à fonder cette politique sur une définition inclusive et globale de la non-discrimination; souligne que le respect des droits des minorités est un facteur essentiel pour la paix, le développement et la démocratie; salue et encourage le dialogue mené par l'Union européenne avec les Nations unies et les organisations régionales dans le cadre de cette cause;
106. Recalls the articles of the Universal Declaration of Human Rights stating that all human beings are born free and equal in dignity and rights and are entitled to the rights and freedoms therein without distinction of any kind; stresses the importance of fighting all forms of discrimination, including those based on race, colour, sex, sexual orientation, language, religion, caste, social origin, culture, age, birth, disabilities or other status; reiterates its call for the EU to combat discrimination and intolerance as a key part of its human rights policy, and to base this policy on an inclusive and comprehensive definition of non-discrimination; emphasises that respect for the rights of minorities is a crucial factor for peace, development and democracy; welcomes and further encourages EU engagement with the United Nations and regional organisations in this cause;

111. rappelle les articles de la déclaration universelle des droits de l'homme qui indiquent que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et qu'ils peuvent se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans ladite déclaration, sans distinction aucune; insiste sur l'importance de lutter contre toutes les formes de discriminations, y compris celles fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, l'origine sociale, la culture, l'âge, la naissance, le handicap ou toute autre situation; invite encore une fois l'Union européenne à lutter contre la discrimination et l'intolérance, une lutte considérée comme un élément essentiel de sa politique en faveur des droits de l'homme, et à fonder cette politique sur une définition inclusive et globale de la non-discrimination; souligne que le respect des droits des minorités est un facteur essentiel pour la paix, le développement et la démocratie; salue et encourage le dialogue mené par l'Union européenne avec les Nations unies et les organisations régionales dans le cadre de cette cause;
111. Recalls the articles of the Universal Declaration of Human Rights stating that all human beings are born free and equal in dignity and rights and are entitled to the rights and freedoms therein without distinction of any kind; stresses the importance of fighting all forms of discrimination, including those based on race, colour, sex, sexual orientation, language, religion, caste, social origin, culture, age, birth, disabilities or other status; reiterates its call for the EU to combat discrimination and intolerance as a key part of its human rights policy, and to base this policy on an inclusive and comprehensive definition of non-discrimination; emphasises that respect for the rights of minorities is a crucial factor for peace, development and democracy; welcomes and further encourages EU engagement with the United Nations and regional organisations in this cause;

Vu l’article vingt-deux de la Loi sur les pénitenciers, chapitre 206 des Statuts revisés du Canada, 1952, lequel stipule, entre autres choses, que Notre Gouverneur en Conseil peut, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, déclarer que toute étendue de terre au Canada, dont les limites doivent être désignées dans ladite proclamation, est constituée pénitencier, et doit être ainsi considérée au sens de ladite Loi;
Whereas in and by section twenty-two of the Penitentiary Act, chapter 206 of the Revised Statutes of Canada, 1952, it is among other things enacted that Our Governor in Council may declare from time to time by proclamation to be published in the Canada Gazette that any tract of land within Canada of which the boundaries shall be described in such proclamation is a penitentiary and is to be so held within the meaning of the said Act.

Vu l’article vingt-deux de la Loi sur les pénitenciers, chapitre 206 des Statuts revisés du Canada, 1952, lequel stipule, entre autres choses, que Notre Gouverneur en conseil peut, à l’occasion, déclarer, par proclamation, qu’une étendue de terre au Canada, dont les limites doivent être désignées dans la proclamation, est constituée pénitencier, et doit être ainsi considérée au sens de ladite Loi, et qu’il peut, par la même proclamation, déclarer pour quelle partie du Canada est établi ce pénitencier;
Whereas in and by section twenty-two of the Penitentiary Act, Chapter 206 of the Revised Statutes of Canada, 1952, it is among other things enacted that Our Governor in Council may declare from time to time by proclamation that any tract of land within Canada of which the boundaries shall be described in such proclamation is a penitentiary and is to be so held within the meaning of the said Act, and by such proclamation may declare for what part of Canada the same shall be a penitentiary.

6. Le Bureau électoral national pour le Parlement européen auprès de la Cour de cassation a donc proclamé élu député au Parlement européen, dans la circonscription de l'Italie méridionale et pour la liste "Società civile DI PIETRO-OCCHETTO", Achille Occhetto, en sa qualité de premier des non élus dans ladite circonscription.
6. Thus the National Electoral Office for the European Parliament at the Court of Appeal declared Mr Achille Occhetto elected as a Member of the European Parliament (in the Italy South constituency and for the Società civile DI PIETRO-OCCHETTO list) in his capacity as the first of those who had not secured election in that constituency.