En complément de la prochaine communication de la Commission sur la notion d’aide d’État, l'encadrement proposé fournira des indications sur les notions d'«activités économiques», dont le financement est soumis aux règles en matière d’aides d’État, et de «prix du marché» dans les cas de contrats de recherche et de transferts de connaissances entre les secteurs public et privé.
In complement to the forthcoming Commission Notice on the notion of state aid, the proposed Framework will give guidance on the concepts of 'economic activities' the funding of which is subject to state aid rules, and of 'market price' in situations of public-private research contracts and knowledge transfer.