Traduction de «prochaines réformes institutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme institutionnelle
institutional reform

refonte institutionnelle [ réforme institutionnelle ]
institutional reform

ministre des réformes institutionnelles
Minister for Institutional Reform

Groupe de travail Réforme institutionnelle
Working Party on Institutional Reform

Séminaire sur la gestion intégrée des ressources hydriques : réforme institutionnelle et politique
Seminar on Integrated Water Resources Management: Institutional and Policy Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. soutient l'idée de la création d'un procureur européen et fait observer qu'il importe de protéger les intérêts financiers de la Communauté par une panoplie de mesures; demande dès à présent à la Convention et entend demander en temps utile à la Conférence intergouvernementale de 2004, c'est-à-dire aux gouvernements des États membres, que la prochaine réforme institutionnelle comprenne effectivement l'institution d'un procureur européen, par l'incorporation d'un article 280 bis, tel que proposé par la Commission, lequel stipule les caractéristiques essentielles du procureur (nomination, démission, mission, indépendance) et renvoie au droit dérivé pour les règles et les modalités nécessaires à son fonctionnement;
3. Supports the idea of establishing a European Public Prosecutor and notes the importance of protecting the Community's financial interests by a variety of means; calls at the present time on the Convention and in due course on the 2004 Intergovernmental Conference, i.e. on the governments of the Member States to ensure that the forthcoming institutional reform actually includes the establishment of a European Public Prosecutor’s office through incorporation of the Article 280a which has been proposed by the Commission and which covers the essential points pertaining to the office of European Prosecutor (appointment, dismissal, duties and independence) and which refers to the rules (to be laid down under secondary legislation) which are needed in order to enable the Prosecutor to perform his/her tasks;

1. soutient l'idée de la création d'un procureur européen et fait observer qu'il importe de protéger les intérêts financiers de la Communauté par une panoplie de mesures; demande dès à présent à la Convention et entend demander en temps utile à la Conférence intergouvernementale de 2004, c'est-à-dire aux gouvernements des États membres, que la prochaine réforme institutionnelle comprenne effectivement l'institution d'un procureur européen, par l'incorporation d'un article 280 bis, tel que proposé par la Commission, lequel stipule les caractéristiques essentielles du procureur (nomination, démission, mission, indépendance) et renvoie au droit dérivé pour les règles et les modalités nécessaires à son fonctionnement;
Calls at the present time on the Convention and in due course on the 2004 Intergovernmental Conference, i.e. on the governments of the Member States to ensure that the forthcoming institutional reform actually includes the establishment of a European Public Prosecutor’s office through incorporation of the Article 280a which has been proposed by the Commission and which covers the essential points pertaining to the office of European Prosecutor (appointment, dismissal, duties and independence) and which refers to the rules (to be laid down under secondary legislation) which are needed in order to enable the Prosecutor to perform his/her tasks;

le "momentum" est celui de la prochaine réforme institutionnelle (CIG 2004) ; il est indispensable, ainsi que le Parlement l'a souligné à plusieurs reprises dans de nombreuses résolutions, que la création d'un Procureur européen ait lieu au même moment que le processus d'adhésion.
the opportune moment would be the next institutional reform (2004 IGC); as Parliament has repeatedly emphasised in a number of resolutions, the office of European Prosecutor must be established when accession takes place.

Le Conseil européen de Göteborg avait par la suite invité les Etats membres à poursuivre ce débat, initié par la déclaration de Nice pour mieux préparer les prochaines réformes institutionnelles.
The Göteborg European Council urged the Member States to continue the debate, which had been set in motion by the Nice Declaration on improved preparations for future institutional reform.

comment faire converger les débats nationaux ou sectoriels, comment construire un véritable débat européen et relier celui-ci à la préparation des prochaines réformes institutionnelles ?
how to make the national and sectoral discussions converge on a genuine Europe-wide debate that is linked in with the preparations for the next round of institutional reforms.

- vu ses résolutions du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam , du 6 mai 1999 sur la méthode et le calendrier de la prochaine réforme institutionnelle et du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine Conférence intergouvernementale ,
- having regard to its resolutions of 19 November 1997 on the Treaty of Amsterdam , of 6 May 1999 on the method and timetable of the forthcoming institutional reform and of 18 November 1999 on the preparation of the reform of the treaties and the next Intergovernmental Conference ,

- vu ses résolutions du 19 novembre 1997 sur le Traité d'Amsterdam , du 6 mai 1999 sur la méthode et le calendrier de la prochaine réforme institutionnelle et du 16 septembre 1999 sur l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux,
- having regard to it resolutions of 19 November 1997 on the Amsterdam Treaty , of 6 May 1999 on the method and timetable of the forthcoming institutional reform and of 16 September 1999 on the establishment of the Charter of Fundamental Rights ,

C'est également à Cologne que se dessineront les premiers contours de la prochaine réforme institutionnelle.
Cologne will also see the forthcoming institutional reform begin to take shape.

Mais, en prévision de la prochaine réforme institutionnelle, prévue pour janvier 1996, je dois souligner que, si la conférence intergouvernementale de 1991 avait accepté le concept de hiérarchie des normes recommandée par la Commission, le principe de subsidiarité aurait pu s'appliquer de manière plus rationnelle.
BUT WITH AN EYE TO THE NEXT INSTITUTIONAL REFORM, SCHEDULED FOR JANUARY 1996, I FEEL OBLIGED TO POINT OUT THAT, HAD THE 1991 INTERGOVERNMENTAL CONFERENCE ACCEPTED THE COMMISSION'S IDEA OF A HIERARCHY OF NORMS, THE SUBSIDIARITY PRINCIPLE COULD HAVE BEEN APPLIED MORE RATIONALLY.

La Présidence, une "troïka" composée de représentants des gouvernements de l'UE, des partenaires sociaux et de la Commission européenne, entreprendra cette semaine d'identifier le rôle futur des partenaires sociaux, dans l'optique de la prochaine réforme institutionnelle de l'UE.
The Presidency, a 'troika' of EU governments, social partners and the European Commission will this week start work to identify the future role of the social partners with a view to the upcoming EU institutional reform.