Traduction de «prochaines initiatives politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative politique
political entrepreneurship

Groupe de travail chargé de l'initiative Les prochaines étapes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sur la gestion de l'impression [ Groupe de travail chargé de l'initiative Les prochaines étapes de TPSGC ]
Public Works and Government Services Canada (PWGSC) The Way Forward Working Group on Print Management [ PWGSC The Way Forward Working Group on Print Management ]

Prochaines étapes de l'Initiative de biosécurité de Cultivons l'avenir
Next Steps for Biosecurity under Growing Forward

Initiative populaire fédérale pour une politique raisonnable en matière de drogue
Popular initiative for a reasonable drug policy

initiative d'élaboration interactive des politiques
Interactive Policy Making initiative | IPM initiative [Abbr.]

Elaboration interactive des politiques - Votre point de vue sur l'Europe | initiative EIP | EIP [Abbr.]
Interactive Policymaking - your voice in Europe | IPM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

- adopter un plan d'action commun lors du sommet UE-Japon de 2001, qui définira une série d'initiatives de coopération donnant une visibilité politique et un contenu concret à la relation euro-japonaise pour la prochaine décennie; ce plan nous aidera à passer du dialogue à une coordination politique plus étroite et à des activités communes tangibles dans les domaines politique, économique et social, ainsi qu'en matière de sécurité et de justice.
- the adoption of a joint action plan at the EU-Japan Summit in 2001, which will identify a set of cooperation initiatives giving political visibility and tangible content to the relationship over the coming decade. This will help us move from dialogue to closer policy coordination and concrete joint activities in the political and security, economic, justice and social fields.

invite la Commission européenne à s'assurer que ses prochaines initiatives politiques (3) posent les jalons nécessaires pour pouvoir apporter des réponses globales, notamment par une sensibilisation au rôle et à la contribution des collectivités locales et régionales, et que de nouvelles synergies soient développées entre les politiques en matière d'immigration et d'asile, d'action extérieure et de développement, en étroite interaction avec les collectivités locales et régionales;
calls on the European Commission to ensure that, in its forthcoming policy initiatives (3), the groundwork is laid for the development of comprehensive responses including sensitivity to the role and contribution of local and regional authorities and that further synergies between the policies on immigration and asylum, external action and development are developed in close interaction with the local and regional level;

Par conséquent, les CCI doivent coopérer avec les activités en cours dans l'Union et à l'échelon national en matière d'innovation et d'initiatives politiques dans ces domaines (voir la prochaine section).
Therefore, the KICs need to liaise with ongoing Union and national innovation and policy activities on these matters (see next section).

Par conséquent, les CCI doivent coopérer avec les activités en cours dans l'Union et au niveau national en matière d'innovation et d'initiatives politiques dans ces domaines (voir la prochaine section).
Therefore KICs need to liaise with ongoing Union and national innovation and policy activities on these matters (see next Section).

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;
considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;

Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudentiel et de règles de conduite de nature à garantir un degré élevé de stabilité financière, d'avantages pour les consommateurs et de protection de ceux-ci; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future; améliorer la coopération et la convergence en matière de contrôle dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne dans le monde.
The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives; enhance supervisory cooperation and convergence in the EU, deepen relations with other global financial marketplaces and strengthen European influence globally.