Vertaling van "prochainement déposer doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé
a statement setting out the grounds of appeal must be filed

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne que le système des ressources propres demeure trop complexe et doit faire l'objet d'une réforme de fond dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;
9. Underlines the fact that the own resources system remains too complex and needs to be fundamentally reformed with the next Multiannual Financial Framework; stresses, against this background, the crucial role of the High Level Group on Own Resources in delivering proposals for overcoming the deficiencies of the current system;

Un avis précisant le montant autorisé en vertu d’un tel mandat doit également être déposé à la Chambre dans les 15 jours suivant le début de la prochaine session du Parlement et une autorisation doit être rétroactivement incluse dans la première loi de crédits adoptée au cours de cette session.
Notification of the amount authorized under such a Warrant must also be tabled in the House within 15 days of the commencement of the next Session of Parliament and authorization must be included retroactively in the first Appropriation Act passed in that Session.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Le projet de directive qui devrait être déposé prochainement au Parlement pour examen doit prévoir des sanctions sévères au niveau européen contre toute personne impliquée dans ce type d’activités.
The draft directive which is due to be tabled shortly before Parliament for consideration must stipulate tough penalty measures at European level against any person involved in this kind of trafficking.

- (PT) En marge de questions internationales importantes, le prochain Conseil européen doit étudier ce que l’on appelle la «politique de l’innovation», la proposition de «politique énergétique commune» et «l’immigration clandestine», autant de sujets sur lesquels des documents de travail n’ont pas encore été déposés.
– (PT) Quite apart from important international issues, the next European Council is set to include the so-called 'innovation policy', the proposed 'common energy policy', and 'illegal immigration', issues for which working documents have yet to be tabled.

Les amendements qui ont été déposés abordent l'articulation du temps entre l'entrée en vigueur de la directive 2001/12/CE, relative à la première étape de l'ouverture à la concurrence du transport de fret ferroviaire, qui doit être transposée dans l'ordre juridique interne des États membres pour que nous puissions, à partir du 15 mars prochain, donner le coup d'envoi dans toute l'Union européenne, avec les étapes supplémentaires que nous proposons et, concrètement, l'intégration de tout le réseau des pays de l'Union européenne en un réseau européen.
The amendments presented deal with coordination in the time between the entry into force of Directive 2001/12/EC, on the first stage of the opening up to competition of goods transport by rail, which must be incorporated into the legislation of the Member States so that, from 15 March 2003, we have a starting gun for the whole of the European Union, with the supplementary stages we propose and, specifically, the incorporation of all the networks of the Union countries into a European network.

La question est donc de savoir - et nombreux sont les députés dans cette Assemblée qui ont abordé cette question, en particulier Mme Kauppi -, si la proposition que nous allons prochainement déposer doit englober toutes les formes d’épargne-pension, ou si elle doit plus simplement se limiter aux formes d’épargne-pension qui garantissent les épargnants contre les risques biométriques ?
In other words, the question is, and many Members attending this evening’s meeting have spoken about this, Mrs Kauppi, in particular: should this proposal, which we are about to disclose, provide for all forms of pension schemes or should it simply be restricted to pension scheme products which cover the members against biometric risks?

C'est de cela que traite la réforme, et non seulement cette réforme de la politique sociale, mais le document déposé par le ministre des Finances, le document qui doit être prochainement déposé par le ministre de l'Industrie.
This is what reform is all about, not only this social policy reform but the document tabled by the finance minister and the upcoming document of the Minister of Industry.

Pour jeudi et vendredi prochains, nous proposons que soit tenu, à la demande du gouvernement, un débat sur le document de travail sur la réforme de la sécurité sociale qui doit être déposé mercredi prochain, je crois, et cela, afin de permettre aux députés de faire connaître leur position dans le cadre de cette importante discussion nationale en cours.
On Thursday and Friday of next week we are proposing that a take note debate on the initiative of the government be held on the discussion paper on social security reform which is to be tabled, I believe, next Wednesday. This is to enable members to make their views known in this important, ongoing national discussion.

Afin de mieux faire comprendre au public les budgets et les dépenses des comités, le sous-comité recommande qu'à compter de la 2 session de la 41 législature, le sous-comité responsable des budgets des comités dépose les rapports de dépenses post-activités auprès du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration au moins une fois l'an, et que ces rapports soient déposés au Sénat sous la forme de rapports émanant du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Vous pouvez voir en annexe un modèle de rapport de dépenses post-activités. Nous recommandons de plus que dans l'éventualité où des journalistes demanderaient de l'information sur les frais de déplacement des comités avant la prochaine date de publication prévue, le groupe des communications du Sénat soit autorisé à leur fournir de l'information devant normalement figurer dans un rapport de dépenses post-activités, mais seulement après avoir consulté comme il se doit la Direction des comités ainsi que la Direction des finances et de l'approvisionnement pour confirmer que les dépenses réelles relatives à une activité donnée ont été réglées et après avoir obtenu l'approbation d'un sous-comité compétent du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
In order to increase the public's understanding of the committee budgets and expenditures, your subcommittee recommends the following: that starting at the 41-2 parliamentary session, post-activity expenditure reports be tabled with the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration by the subcommittee responsible for committee budgets at least annually, and that these reports be tabled in the Senate as reports of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration — and see the appendix for the template of the post-expenditure report; and that in the event that journalists request information with respect to committee travel expenses earlier than the next projected posting time, Senate Communications be authorized to provide the information that would be normally included in the post-activity expenditure report but only after the appropriate consultation with the Committees Directorate and the Finance and Procurement Directorate to confirm that the actual expenditures for a given activity have been finalized and after approval by the appropriate subcommittee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.