Que, suite à l'adoption par votre Comité, ce rapport soit déposé auprès du greffier du Sénat et, de ce fait, soit réputé avoir été déposé à la Chambre, et que son étude soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, conformément à l'ordre du Sénat du 20 juin 2013.
That, upon adoption by your Committee, this Report be deposited with the Clerk of the Senate, whereby it shall be deemed presented in the chamber and placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting of the Senate, in accordance with the Order adopted by the Senate on June 20, 2013.