Traduction de «prochaine réforme constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional reform

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Select Committee on Constitutional Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pouvez-vous nous parler des grands développements possibles en ce qui concerne la scène politique turque et la réforme constitutionnelle, qui auront une incidence considérable pendant les prochains mois jusqu'aux élections, et bien sûr sur la campagne électorale et les résultats?
Could you comment on what possible developments regarding Turkey's political situation and its constitutional reform merit particular attention, and which will have particular significance in the months leading to the election, on the election campaign and the results?

Voilà pourquoi on y consacrera les deux prochaines années à discuter de réformes constitutionnelles d'envergure.
In the next two years, we will therefore be discussing major constitutional reforms of the European Union.

Ces avancées incluent la Charte des droits fondamentaux dotée d’un caractère contraignant, la procédure législative comme règle générale, l’extension du vote à la majorité qualifiée, la création de postes institutionnels très utiles - tels que celui du ministre des affaires étrangères -, des progrès en matière de justice et affaires intérieures, ainsi que, bien évidemment, la Convention comme méthode incontournable pour la prochaine réforme constitutionnelle.
These include the Charter of Fundamental Rights of a binding nature, the legislative procedure as a general rule, the extension of the qualified majority, the creation of institutional figures – such as the Minister for Foreign Affairs – who are clearly useful, the progress on justice and home affairs and, of course, the Convention as an essential method for future constitutional reform.

D. après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen (14 novembre 2000) et de la Commission (6 décembre 2000), ainsi que celle de plusieurs parlements nationaux, la Charte a été proclamée solennellement par les présidents des trois institutions de l'UE à Nice le 7 décembre 2000; la Conférence intergouvernementale s'est également engagée à considérer le statut futur de la Charte, en l'espace d'un an, comme l'un des quatre points spécifiques de la prochaine réforme constitutionnelle de l'Union qui doit être conclue dans le cadre d'une nouvelle CIG en 2004;
D. After having received the affirmation of the European Parliament (14 November 2000) and Commission (6 December 2000), as well as that of several national parliaments, the Charter was solemnly proclaimed by the presidents of the three EU institutions at Nice on 7 December 2000. The Intergovernmental Conference also committed itself to considering the future status of the Charter in a year's time as one of four specific items of further constitutional reform of the Union to be concluded in a new IGC in 2004;

D. après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen (14 novembre) et de la Commission (6 décembre), ainsi que celle de plusieurs parlements nationaux, la Charte a été proclamée solennellement par les présidents des trois institutions de l'UE lors du Sommet de Nice du décembre 2000; la Conférence intergouvernementale s'est également engagée à examiner le statut futur de la Charte dans un délai d'une année, en tant que l'un des quatre points spécifiques de la prochaine réforme constitutionnelle de l'Union qui doit être conclue dans le cadre de la nouvelle conférence intergouvernementale de 2004;
D. After having received the affirmation of the European Parliament (14 November) and Commission (6 December), as well as that of several national parliaments, the Charter was solemnly proclaimed by the presidents of the three EU institutions at Nice on 7 December 2000. The Intergovernmental Conference also committed themselves to considering the future status of the Charter in a year’s time as one of four specific items of further constitutional reform of the Union to be concluded in a new IGC in 2004;

Compte tenu du vote qui se déroulera prochainement à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine sur les modifications constitutionnelles proposées par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et approuvées par la présidence de ce pays, l'Union européenne se félicite que la Commission constitutionnelle et juridique de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine ait adopté récemment cet important train de réformes.
In light of the upcoming vote of the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina on the constitutional amendments proposed by the BiH Council of Ministers and endorsed by the BiH Presidency, the European Union welcomes the recent adoption of this important reform package by the Constitutional and Legal Committee of the BiH House of Representatives.

Je considère également comme étant positif qu’après le vote intervenu voici quelques semaines d’un mini-paquet pour la mise en application des réformes constitutionnelles, un second paquet de mesures législatives de mise en application doive suivre prochainement déjà. Il devrait concerner entre autres la loi sur la presse, la loi sur les réunions et manifestations publiques, le code pénal ainsi que la loi sur les compétences de la police.
I also see it as positive that the mini-package to implement the constitutional reforms, enacted a few weeks ago, is soon to be followed by another package of legislative implementing measures, which is, apparently, to cover laws on the press and on public assembly, criminal law and the law on the powers of the police.

Les prochaines semaines permettront de mesurer la portée exacte des réformes constitutionnelles et législatives liées à l'état de droit.
Over the coming weeks it will be possible to gauge the exact scope of the constitutional and legislative reforms regarding the rule of law.

Je ne doute pas que, même en l'absence d'une réforme constitutionnelle approfondie, notre fédération répondra encore aux besoins des 128 prochaines années.
Even in the absence of full scale constitutional reform I am confident our federation will adapt again to the needs of circumstances in the next 128 years.

Nos prochains témoins sont Mark H. Toews, membre de l'exécutif, Section du droit constitutionnel et des droits de la personne; et Kerri Froc, avocate-conseil, Réforme du droit et Égalité, tous les deux de l'Association du Barreau canadien.
From the Canadian Bar Association, our next witnesses are Mark H. Toews, Member of the Executive, Constitutional and Human Rights Law Section; and Kerri Froc, Staff Lawyer, Law Reform and Equality.