Vertaling van "prochaine commission soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande qu'un maximum de membres de la prochaine Commission soient choisis parmi les députés élus au Parlement européen;
7. Requests that as many Members of the next Commission as possible be chosen from among elected Members of the European Parliament;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La Commission travaillera de concert avec les États membres pour exploiter pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels, y compris au cours de la prochaine période de programmation, afin de favoriser l'accès des femmes à l'emploi et leur progression de carrière, et pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment grâce à une offre de services d'accueil pour enfants qui soient abordables et de qualité.
The Commission will work with the Member States to make full use of the co-financing opportunities offered by the Structural Funds, including the future programming period, in order to promote women’s access to employment and career progression and to improve the work-life balance, in particular through the provision of affordable and quality childcare facilities.

Afin de garantir que le deuxième cycle de la mise en œuvre des stratégies marines des États membres contribue à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et favorise l'adoption de définitions du bon état écologique qui soient plus cohérentes, la Commission a recommandé dans son rapport sur la première phase de mise en œuvre que les services de la Commission et les États membres collaborent au niveau de l'Union pour réviser, renforcer et améliorer la décision 2010/477/UE afin de parvenir à des critères et des normes méthodologiques relatifs au bon état écologique qui soient comparables et forment un ensemble plus clair, plus simple et plus cohérent, et, dans le même temps, de réexaminer l'annexe III de la directive 2008/56/CE et, si nécessaire, de la réviser et d'élaborer des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente des évaluations durant le prochain cycle de mise en œuvre.
To ensure that the second cycle of implementation of the marine strategies of the Member States further contributes to the achievement of the objectives of Directive 2008/56/EC and yields more consistent determinations of good environmental status, the Commission recommended in its report on the first phase of implementation that, at Union level, the Commission services and Member States collaborate to revise, strengthen and improve Decision 2010/477/EU, aiming at a clearer, simpler, more concise, more coherent and comparable set of good environmental status criteria and methodological standards and, at the same time, review Annex III of Directive 2008/56/EC, and if necessary revise it, and develop specific guidance to ensure a more coherent and consistent approach for assessments in the next implementation cycle.

12. prie de nouveau la Commission de faire tout son possible pour poursuivre l'instauration de déclarations nationales de gestion normalisées, signées au niveau politique approprié, couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; demande également à nouveau que des évaluations systématiques, régulières et indépendantes soient menées afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; forme de nouveau le vœu que la prochaine Commission comporte un commissaire chargé du contrôle budgétaire;
12. Reiterates its call for the Commission to do all it can to pursue the introduction of standardised national management declarations, signed at the appropriate political level, covering EU funds under shared management; also reiterates its call for systematic, regular and independent evaluations, to ensure that all spending is achieving the desired outcomes in a cost-effective manner; reiterates its call for the next Commission to include a Commissioner for Budgetary Control;

Y. rappelant que, dans ses résolutions des 16 janvier 2001 et 11 décembre 2001 sur les rapports de la Commission pour les années 1999 et 2000, le Parlement avait demandé que les prochains rapports annuels de la Commission soient transmis au Parlement avant la fin du mois de mai chaque année,
Y. whereas its abovementioned resolutions of 16 January 2001 and 11 December 2001 on the Commission reports for the years 1999 and 2000 asked for subsequent annual Commission reports to be made available to Parliament earlier than the end of May each year,

Z. rappelant que, dans ses résolutions sur les rapports de la Commission pour les années 1999 et 2000, le Parlement avait demandé que les prochains rapports annuels de la Commission soient transmis au Parlement avant la fin du mois de mai chaque année,
Z. Whereas the Parliament's Resolutions on the Commission Reports for the years 1999 and 2000 asked for subsequent annual Commission Reports to be made available to the Parliament earlier than end May each year,

Dans l'optique du prochain appel à propositions pour la période 2003/2004, la Commission recommandera vivement que les séjours individuels soient bien documentés, que ce soit par le biais de l'"Europass-Formation" ou d'autres instruments de reconnaissance ou d'homologation des expériences à l'étranger.
For the next call for proposals valid 2003/2004, the Commission will strongly recommend documentation of individual stays, either by the "Europass-Training" or by other instruments recognising or certifying the experiences abroad.

La Commission considère qu'il est important, en particulier dans la perspective du prochain élargissement, que l'ensemble des informations concernant les acteurs, enceintes et résultats du dialogue social européen soient aisément accessibles dans tous les États membres.
The Commission believes it is important, particularly with a view to the forthcoming enlargement, that all the information on the players, forums and output of the European social dialogue should be readily accessible in all the Member States.