Traduction de «prochaine commission présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Tariff of duties, fees and costs payable for applications to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des estimations sont présentées dans l’analyse d’impact jointe; elles seront plus amplement développées dans le prochain document de travail des services de la Commission.
Estimates are provided in the accompanying impact assessment and will be further detailed in the forthcoming working document from the Commission services.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Dès lors, sur base de l'expérience de la réglementation actuelle, la Commission souhaite accroître l'efficacité et l'efficience des systèmes de gestion et de contrôle pour la prochaine période de programmation et elle a à telle fin adopté des propositions présentées dans le chapitre suivant.
Accordingly, on the basis of its experience with the current rules, the Commission wishes to improve the effectiveness and efficiency of the management and control systems in the next programming period. It has therefore adopted the proposals set out in the next section.

Dans ses Orientations politiques pour la prochaine Commission présentées au mois de septembre 2009, le président Barroso a fait part de son intention de revoir le code de conduite des commissaires, dont il espérait qu’il deviendrait un «document de référence qui inspirerait d'autres institutions européennes».
In his Political Guidelines for the Next Commission, delivered in September 2009, President Barroso announced his intention to revise the Code of Conduct for Commissioners, which he hoped would become a “document of reference that will inspire other EU institutions”.

Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).
In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.

Ces réponses seront présentées lors du prochain Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures, les 1er et 2 décembre prochain, au cours duquel la Commission présentera un paquet de mesure sur l'immigration.
These ideas will be presented at the forthcoming Council meeting (Justice and Home Affairs) scheduled for 1 and 2 December, at which the Commission is to put forward a package of measures on immigration.

Dans ce dernier cas en effet, il convient d'éviter une "fuite des cerveaux" dans les régions moins développées en encourageant activement la mobilité vers ces régions et à partir de ces régions. La définition de la stratégie concernant la mobilité des chercheurs dans l'EER tient compte de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des chercheurs des pays candidats dans la décision de la Commission concernant les mandats de négociation en vue de l'élargissement [4], ainsi que de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des ressortissants des pays tiers dans les deux propositions modifiées de la Commission concernant une "directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers" [5], et une "directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté" [6]. Enfin, la Commission montre, à travers la présente communication, qu'elle est tout à fait consciente des difficultés et des perspectives présentées par le prochain élargissement de l'Union européenne dans le domaine de la recherche.
In designing its mobility strategy for researchers in the ERA, the present Communication takes into account the approach towards researchers from candidate countries developed in the Commission decision on the negotiation mandates for enlargement [4], as well as the approach towards third country nationals developed within the Commission's amended proposals for a "Directive of the European Parliament and of the Council on the posting of workers who are third-country nationals for the provision of cross-border services" [5], and a "Council Directive extending the freedom to provide cross-border services to third-country nationals established within the Community". [6] Finally, in the framework of the present Communication, the Commission is fully aware of the challenges and opportunities presented in the research area by the forthcoming enlargement of the EU.

Etant donné que, selon la réglementation du secteur, une baisse de certains taux de conversion agricole pourrait avoir lieu au plus tard le 25 mai, le Conseil a chargé le Comité spécial Agriculture d'examiner une proposition de la Commission présentée en séance, qui suspend pour une période de référence additionnelle toute baisse des taux de conversion agricole; cette proposition, compte tenu du large support déjà reçu lors de la présente session, pourra être adoptée en point "A" lors de la session du Conseil prévue pour le 17 mai prochain.
Given that, under the regulations governing the sector, a reduction in certain agricultural conversion rates could take place by 25 May at the latest, the Council instructed the Special Committee on Agriculture to examine a Commission proposal submitted at the meeting, which suspends any reduction in agricultural conversion rates for an additional reference period; given the broad measure of support it already received at this meeting, this proposal could be adopted as an "A" item at the Council meeting on 17 May 1995.

À partir de tout ceci, la loi est née suite aux représentations faites par tous les partis en Chambre (1610) C'est une loi qui a été présentée et qui servira finalement à rectifier des inexactitudes flagrantes et désuètes. C'est une loi finalement, d'où naîtra, si l'on veut, un enfant: la prochaine loi qui dictera, qui établira le prochain mandat des commissions électorales à travers le Canada.
This bill was born as a result of the representations made by all parties in this House (1610) The proposed legislation will be used to correct the glaring errors and outdated provisions and will give birth, if you want, to a new act which will define the terms of reference of electoral commissions throughout Canada.

Ces informations, recueillies par la Commission, feront l'objet d'une note de synthèse. La première synthèse sera présentée en juin pour le Conseil européen et une deuxième plus détaillée sera présentée au Conseil en octobre prochain.
The data gathered by the Commission would be contained in a summary analysis to be submitted to the European Council in June, to be followed by a second, more detailed analysis that would be submitted to the Council in October 1994. - Transfer prices Following a request from the German delegation, the Commission declared itself ready to organize a co-ordination meeting between Member States in preparation for OECD negotiations on transfer prices.