Ceci dit, monsieur le président, je crois que je vais terminer la partie de mon exposé sur les politiques et je vais laisser mon collègue, monsieur Gauthier, qui est avocat et qui est en très bonne position pour parler des trois prochains points, qui sont de nature juridique. Merci.
With that, Mr. Chair, I think I will finish the policy part of this presentation and leave it to my colleague, Mr. Gauthier, who is a lawyer and who is well positioned to deal with the next three items, which are largely legal in nature.