Traduction de «prochain cfp aura » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la nécessité d'assurer la compatibilité globale avec le nombre de postes disponibles pour les agences décentralisées et le sous-plafond pour les agences décentralisées à chaque rubrique de dépenses dans le prochain CFP, les agences (CEPOL, AED, ENISA, Eurojust et Europol/EC3) auxquelles il est demandé d'exercer de nouvelles tâches, en vertu de la présente communication, seront encouragées à le faire dans la mesure où la capacité réelle de l'agence à absorber des ressources supplémentaires aura été établie et où toutes les possibilités de redéploiement auront été recensées.
With regard to the need to ensure overall compatibility with the number of posts available to decentralised agencies and the sub-ceiling for decentralised agencies in each expenditure heading in the next MFF, the agencies (CEPOL, EDA ENISA, EUROJUST and EUROPOL/EC3) which are requested by this Communication to take on new tasks will be encouraged to do so in so far as the actual capacity of the agency to absorb growing resources has been established and all possibilities for redeployment have been identified.

estime que l'Union a été particulièrement éprouvée par les crises financières qui se sont succédées ces quatre dernières années, notamment du fait de la mise en doute, par les opérateurs financiers, les partenaires internationaux et l'opinion publique, du degré de la solidarité en son sein; estime que le budget de l'Union européenne devrait être au cœur de cette solidarité; est convaincu, par conséquent, que la décision relative au prochain CFP aura ou bien des effets positifs importants sur les efforts déployés par les gouvernements nationaux pour surmonter la crise ou bien débouchera sur une nouvelle récession dans l'Union européenne;
Considers that the Union has been particularly affected by the successive financial crises of the past four years partly because financial operators, international partners and public opinion have questioned the level of solidarity within the EU; believes that the EU budget should be at the heart of such solidarity; is convinced, therefore, that the decision on the next MFF will either have a significant positive impact on the efforts made by national governments to overcome the crisis or lead to a further recession in the EU;

5. estime que l'Union a été particulièrement éprouvée par les crises financières qui se sont succédées ces quatre dernières années, notamment du fait de la mise en doute, par les opérateurs financiers, les partenaires internationaux et l'opinion publique, du degré de la solidarité en son sein; estime que le budget de l'Union européenne devrait être au cœur de cette solidarité; est convaincu, par conséquent, que la décision relative au prochain CFP aura ou bien des effets positifs importants sur les efforts déployés par les gouvernements nationaux pour surmonter la crise ou bien débouchera sur une nouvelle récession dans l'Union européenne;
5. Considers that the Union has been particularly affected by the successive financial crises of the past four years partly because financial operators, international partners and public opinion have questioned the level of solidarity within the EU; believes that the EU budget should be at the heart of such solidarity; is convinced, therefore, that the decision on the next MFF will either have a significant positive impact on the efforts made by national governments to overcome the crisis or lead to a further recession in the EU;

Cette augmentation ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été dégagé concernant la proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. De la même façon, votre rapporteur souhaite insister sur la conviction, exprimée par le Parlement dans sa résolution du 8 juin 2011, selon laquelle "il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013 et que "ces montants doivent être conservés pour la prochaine période de programmation", ce qui n'est apparemment pas le cas.
It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 Likewise, your rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.

2. rappelle que si aucun accord n'est conclu sur le règlement relatif au prochain CFP avant la fin de cette année, l'article 312, paragraphe 2, en vertu duquel le règlement relatif au CFP n'est adopté par le Conseil qu'après approbation du Parlement européen, l'article 312, paragraphe 4, qui prévoit l'application des plafonds de la dernière année du cadre financier actuel si aucun accord sur le prochain CFP ne s'est dégagé en temps utile, et le point 30 de l'accord interinstitutionnel actuel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière continueront de s'appliquer, ce qui signifie la prolongation des plafonds de 2013 moyennant un ajustement sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an tant que le nouveau règlement relatif au CFP n'aura pas été adopté; rappelle être disposé, dans cette éventualité, à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission qui garantisse que les bases juridiques sont vigueur pour la mise en œuvre des programmes et les politiques de l'Union en 2014;
2. Recalls that in the event of no agreement on the next MFF Regulation by the end of this year, Article 312(2), according to which the MFF regulation is adopted by the Council only after the European Parliament has given its consent, Article 312(4) which foresees the application of the ceilings of the last year of the current MFF in case no agreement on the next MFF is reached in due time and Article 30 of the current inter-institutional agreement on budgetary discipline and sound financial management will apply, which means a prolongation of the 2013 ceilings, adjusted with a 2 % fixed deflator a year, until adoption of a new MFF regulation; reiterates, in this eventuality, its readiness to reach a swift agreement with the Council and the Commission on ensuring that legal bases are in force for the implementation of EU programmes and policies in 2014;

7. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012; déclare solennellement qu'il ne commencera les négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement européen de ce budget rectificatif; demande également au Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice;
7. Is therefore determined to prevent any further shifts of payments from 2013 to the next MFF; recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; emphasises that it will not start negotiations on the MFF until the Commission comes forward with an Amending Budget corresponding to this political commitment, and will not conclude these negotiations before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; also demands a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;