Traduction de «processus régissant l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]
priority clearance process [ clearance process ]

processus d'autorisation des prêts
loan authorization process

processus régissant les aérosols
aerolsol processes

processus d'autorisation
authorization process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– mise en place d’un processus régissant l’autorisation de la prospection et de l’extraction minières qui soit clair et compréhensible, qui présente un certain degré de certitude et qui permette de rationaliser le processus administratif (par ex. introduction de délais, demandes de permis parallèles et guichet unique lorsque le système en vigueur dans l’État membre le permet).
– putting in place a process to authorise minerals exploration and extraction which is clear, understandable, provides certainty and helps to streamline the administrative process (e.g. the introduction of lead times, permit applications in parallel, and one-stop-shop when the Member States' system allows for it).

- mise en place d'un processus régissant l'autorisation de l'exploration et de l'extraction minières qui soit clair et compréhensible, qui présente un certain degré de certitude et qui permette de rationaliser le processus administratif (par ex. introduction de délais, demandes de permis parallèles et guichet unique).
- putting in place a process to authorise minerals exploration and extraction which is clear, understandable, provides certainty and helps to streamline the administrative process (e.g. the introduction of lead times, permit applications in parallel, and one-stop-shop) .

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

La loi comprend des mesures visant à aider les familles canadiennes à améliorer leur situation: en indexant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou la PFRT; en autorisant le transfert du produit d’un REER à un REEI, un régime enregistré d’épargne-invalidité, avec report de l’impôt; en permettant le report prospectif sur 10 ans des subventions et des bons d’un REEI; en renforçant le cadre régissant les régimes de retraite sous réglementation fédérale; en prenant des mesures pour réduire la bureaucratie, notamment en mettant en oeuvre la réforme du contingent des versements pour aider les organismes de bienfaisance et en autorisant les contribuables à demander à l’Agence du revenu du Canada des avis en ligne, réduisant ainsi les formalités administratives que les contribuables doivent respecter; en prenant des mesures pour supprimer les échappatoires fiscales, notamment en ciblant mieux les incitatifs fiscaux liés aux options d’achat d’actions des employés et en combattant les stratagèmes de planification fiscale agressive liés aux CELI ou aux comptes d’épargne libre d’impôt; en prenant des mesures pour protéger les consommateurs, notamment en améliorant le processus de règlement des plaintes liées à l’industrie des services financiers; et finalement, en prenant des mesures pour favoriser la production d’énergie propre, notamment en élargissant l’accès à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre.
The act includes measures to help Canadian families get ahead: by indexing the working income tax benefit, or WITB; by allowing RRSP proceeds to be transferred to an RDSP, a registered disability savings plan, on a tax-deferred basis; by allowing a 10-year carry-forward for RDSP grants and bonds; by further strengthening federally regulated pension plans; by measures to cut red tape, helping registered charities with disbursement quota reform, allowing taxpayers to request online notices from the Canada Revenue Agency, reducing the paperwork burden for taxpayers; by measures to close down tax loopholes, such as better targeting of tax incentives for employee stock options and addressing aggressive tax planning relating to TFSAs or tax-free savings accounts; by measures to protect consumers, such as improving the complaint process for consumers when dealing with the financial services industry; and finally, measures to promote clean energy, such as expanding access to accelerated capital cost allowance for clean energy generation.

Grâce à des projets comme le FC21 ou le projet De la considération à l'intégration, et des accords destinés à lier l'évaluation des titres de scolarité des immigrants éventuels à l'autorisation d'exercer, nous sommes clairement en train de surmonter les obstacles et de travailler à simplifier le processus d'autorisation d'exercer sans abaisser les normes qui régissent la profession.
Through projects like FC2I, or From Consideration to Integration, and agreements to link the educational assessment of prospective immigrants to licensure, we are clearly overcoming obstacles and working toward simplifying the licensure process without diminishing the standards of practice.

Si on veut le faire au moyen d'un projet de loi, comme avec la recommandation royale, alors, aux termes des règles qui régissent les rapports de Sa Majesté avec le Parlement, le représentant de Sa majesté doit participer au processus et autoriser la tenue du débat à ce sujet.
If it is to be done by a bill then, as with the Royal Recommendation, under rules governing how Her Majesty relates to her Parliament, Her Majesty's representative has to be involved and has to give leave for the debate to occur.

15. conseille vivement, vu les expériences divergentes qui prévalent dans les régimes d'autorisation en vigueur dans les États membres et compte tenu du principe de subsidiarité, que la question des procédures d'autorisation soit incluse dans l'étude prospective de la Commission, en vue notamment de clarifier le champ opérationnel, le processus d'approbation et les conditions obligatoires qui régissent l'autorisation permise par la directive postale; souligne que de telles exigences ne doivent pas constituer de nouveaux obstacles à l'accès au marché, ni générer des distorsions de prix ou des pratiques de picorage;
15. Urges, given the varying experiences with the existing licensing systems in the Member States, and in the light of the subsidiarity principle, that authorisation procedures should be one of the issues addressed in the Commission's prospective study, with particular reference to clarifying the operational scope, the approval process and the mandatory conditions governing authorisation permitted by the Postal Directive and urges that such requirements should not mean the erection of new barriers to market access nor lead to price distortions or cherry-picking practices;

15. suggère que sur la base des différentes expériences acquises dans le cadre des régimes d'autorisation existant dans les États membres et compte tenu du principe de subsidiarité, la question de la procédure d'autorisation soit incluse dans l'évaluation menée dans le cadre de l'étude avec une référence particulière à la clarification du champ opérationnel, le processus d'approbation et les conditions obligatoires qui régissent l'autorisation permise par la directive postale; souligne que de telles exigences ne doivent pas de facto constituer de nouveaux obstacles à l'accès au marché; ni générer des distorsions de prix ou des pratiques d'écrémages des marchés;
15. Urges, given the varying experiences with the existing licensing systems in the Member States, and in the light of the subsidiarity principle, that authorisation procedures should be one of the issues addressed in the study, with particular reference to clarifying the operational scope, the approval process and the obligatory conditions governing authorisation permitted by the Postal Directive and urges that such requirements should not mean the erection of new barriers to market access nor lead to price distortions or cream-skimming practices;

Pour ne citer que quelques-uns de ces effets positifs, je rappelle que nous simplifierons les critères régissant le renouvellement des permis, que nous échelonnerons ces renouvellements, que nous accroîtrons l'utilisation de l'Internet et que nous mettrons en place un processus d'autorisation préalable pour l'importation temporaire d'armes par des visiteurs ne résidant pas au Canada.
Just to name a few positive effects, we will simplify the requirements for licence renewal, for example, stagger firearms licence renewals as well, increase the use of the Internet and establish a pre-application process for temporary importation by non-resident visitors.