Vertaling van "processus public grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit
Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process

processus d'examen public [ processus d'enquête publique ]
public inquiry process

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

processus de consultation du public
public consultation process

convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

5. fait remarquer que le dialogue économique devrait viser à renforcer la légitimité démocratique du processus grâce à un contrôle parlementaire adéquat de la préparation et du suivi de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays; considère que le dialogue économique devrait être utilisé à des moments clés du semestre européen, à savoir au début du cycle avant la publication de l'examen annuel de la croissance, ainsi que juste après sa publication, avant l'adoption par le Conseil des recommandations par pays, et à la fin du processus, après l'approbation par le Conseil européen des recommandations par pays;
5. Notes that the economic dialogue should aim at reinforcing the democratic legitimacy of the process through proper parliamentary scrutiny of the preparation of, and follow-up to, the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; considers that the economic dialogue should be used at key moments of the European Semester, namely at the beginning of the cycle before the Annual Growth Survey is published, and also shortly after its publication, before the adoption by the Council of the country-specific recommendations, and at the end of the process after the European Council has endorsed the country-specific recommendations;

30. reconnaît que les PME peuvent bénéficier des achats publics avant commercialisation grâce au partage des risques (étant donné leurs capacités d'investissement plus limitées), à la croissance progressive (en taille et en expérience) à chaque stade du processus de recherche et développement, et grâce à la procédure d'appel d'offres allégée par rapport aux marchés publics traditionnels;
30. Recognises that SMEs can benefit from pre-commercial procurement through risk sharing (given their more limited investment capabilities), progressive growth (in size and experience) at each stage of the research and development process and the streamlined bidding process compared to traditional procurement;

reconnaît que les PME peuvent bénéficier des achats publics avant commercialisation grâce au partage des risques (étant donné leurs capacités d'investissement plus limitées), à la croissance progressive (en taille et en expérience) à chaque stade du processus de recherche et développement, et grâce à la procédure d'appel d'offres allégée par rapport aux marchés publics traditionnels;
Recognises that SMEs can benefit from pre-commercial procurement through risk sharing (given their more limited investment capabilities), progressive growth (in size and experience) at each stage of the research and development process and the streamlined bidding process compared to traditional procurement;

invite la Commission et les États membres à promouvoir, en coopération avec l'industrie, les consommateurs, les pouvoirs publics, les universités et les établissements de recherche, les essais, la validation, l'introduction et la diffusion plus large de méthodes basées sur l'informatique et les TIC pour accroître l'efficacité énergétique, notamment grâce à des réseaux électriques améliorés, à des bâtiments performants d'un point de vue énergétique, à un éclairage intelligent, à l'automatisation des processus industriels, à la virtualisation, à la dématérialisation et au remplacement des voyages physiques par les téléconférences et les vidéoconférences;
Calls on the Commission and the Member States to promote the testing, validation, introduction and further dissemination of computer- and ICT-based methods to improve energy efficiency, particularly improved electricity networks, energy-efficient buildings, smart lighting, industrial process automation, virtualisation, dematerialisation and the replacement of physical travel with tele- and videoconferencing, in cooperation with industry, consumers, authorities, universities and research institutions;

Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux en Europe et dans les États membres facilitent depuis longtemps le changement et ils accompagnent ce processus grâce à l'instauration de règles et de pratiques.
Public authorities and social partners in Europe and its Member States have a long tradition in facilitating change and accompanying the process of change through rules and practices.

Voyons-en quelques-uns ; le premier d'entre eux est celui qui affirme que le public doit pouvoir disposer des informations utiles grâce à l'utilisation des médias électroniques, des moyens qui permettent l'accès aux documents des institutions ; deuxièmement, le public doit recevoir, entre autres, les informations concernant le droit de participer au processus de décision dans les formes et les proportions consenties, auxquelles nous venons de faire brièvement allusion ; troisièmement, le public doit avoir le droit de formuler des observations, y compris quant au fond, et de défendre des prises de position qui ne lui portent pas préjudice.
Here are some of them. Most importantly, there is the principle that the public must be furnished with the necessary information through electronic media providing access to the institutions’ documents. Secondly, the public must receive, inter alia, information about the right to participate in decision-making in the forms and quantities permitted – we touched on this just now. Thirdly, the public must be entitled to express both minor and far-reaching comments and adopt positions without prejudice to any options.

Cela reste vrai aujourd'hui pour le secteur des communications électroniques mais, depuis la publication de ces lignes directrices, la Commission a acquis une expérience considérable dans l'application des règles de concurrence à un secteur dynamique, caractérisé par un processus constant d'évolution et d'innovation technologiques, grâce au rôle qu'elle a joué dans la gestion du passage de ce secteur du monopole à la concurrence.
Whilst this statement still holds true today as far as the electronic communications sector is concerned, the Commission since the publication of those guidelines has gained considerable experience in applying the competition rules in a dynamic sector shaped by constant technological changes and innovation, as a result of its role in managing the transition from monopoly to competition in this sector.

Pour faciliter encore la convergence au sein de la zone euro, les propositions comportent des mesures visant à renforcer la dimension de la zone euro dans le semestre européen, notamment grâce à la publication plus précoce des recommandations à la zone euro, afin d'identifier les défis communs dans le processus et de préparer la formulation des recommandations spécifiques par pays pour les États membres de la zone euro, adoptées plus tard dans le contexte du semestre européen,
With a view to further facilitate convergence across the euro area, the proposals include measures to strengthen the euro area dimension of the European Semester by, inter alia, earlier publication of the euro area recommendations, with a view to identify common challenges early in the process and to inform the formulation of Country Specific Recommendations for the euro area Member States to be adopted later in the European Semester,