Traduction de «processus parlementaire néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte du processus parlementaire
procedural constraint

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 7, Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 7, Process for Responding to Parliamentary Order Paper Questions

Colloque sur la Participation des femmes au processus de prise de décisions dans la vie politique et parlementaire
Symposium on the Participation of Women in the Political and Parliamentary Decision-making Process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si la clause d'inclusion était supprimée, il pourrait néanmoins y avoir un vote des producteurs ou détenteurs de permis et le ministre pourrait y réagir en introduisant une modification de la loi qui devrait passer par le processus parlementaire.
If the inclusion clause were taken out, there still could be a vote of producers or permit holders and the minister could, in turn, bring introduce an amendment to the bill which would have to go through the parliamentary process.

J. considérant que 14 chambres parlementaires nationales de 11 États membres ont sanctionné la proposition de la Commission par un «carton jaune» et que la Commission a décidé de maintenir sa proposition le 27 novembre 2013, affirmant néanmoins qu'elle prendra dûment en considération les avis motivés des chambres parlementaires nationales lors du processus législatif;
J. whereas 14 national parliamentary chambers from 11 Member States have triggered the ‘yellow card’ in relation to the Commission proposal and whereas on 27 November 2013 the Commission decided to maintain the proposal, while nevertheless stating that it would take due account of the reasoned opinions of the national parliamentary chambers during the legislative process;

J. considérant que 14 chambres parlementaires nationales de 11 États membres ont sanctionné la proposition de la Commission par un "carton jaune" et que la Commission a décidé de maintenir sa proposition le 27 novembre 2013, affirmant néanmoins qu'elle prendra dûment en considération les avis motivés des chambres parlementaires nationales lors du processus législatif;
J. whereas 14 national parliamentary chambers from 11 Member States have triggered the ‘yellow card’ in relation to the Commission proposal and whereas on 27 November 2013 the Commission decided to maintain the proposal, while nevertheless stating that it would take due account of the reasoned opinions of the national parliamentary chambers during the legislative process;

Ils travaillaient avec les fonctionnaires des ministères, néanmoins, ils savaient que le processus démocratique parlementaire était tel que leurs ébauches seraient modifiées et améliorées, et ce, à toutes les étapes du processus.
They worked with department officials, but, nonetheless, they knew that the process of parliamentary democracy would require amending and improving their original drafts at all stages of the parliamentary process.

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament’s administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

Néanmoins, une majorité parlementaire ne permet pas de faire fi du processus démocratique et d'obliger les gens à avaler certaines mesures.
But a majority government is not a licence to ignore the democratic process, to ram things down the people's throats.

ce projet de loi, le gouvernement montre son mépris total pour le processus parlementaire. Néanmoins, nous jouissons de la liberté d'expression à la Chambre, et j'ai écrit une petite composition qui reflète mon point de vue sur le projet de loi C-111.
Nevertheless, this is a House of free speech and I have written something which reflects my view of Bill C-111.

Le problème dans ce cas-ci, c'est que nous sommes en présence d'une assemblée non élue, non responsable, qui opère néanmoins dans le cadre du processus parlementaire (1110) Le 22 mai, comme bien d'autres députés sans doute, j'ai reçu un communiqué du Sénat annonçant que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie allait tenir des audiences sur la mesure législative concernant l'assurance-emploi, le projet de loi C-12, que cette Chambre a renvoyée à l'autre.
The difficulty we are experiencing at this juncture is we have an unelected, unaccountable body that is nonetheless functioning as part of the parliamentary process (1110 ) I received a communiqué on May 22, as I am sure did many of the members from the Senate, stating the Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology will be beginning hearings on the employment insurance bill, Bill C-12, the employment insurance bill which passed from this Chamber to that Chamber.