Vertaling van "processus normal des enquêtes auquel vous faites allusion pourrait " (Frans → Engels) :

D'après mon expérience, le cadre qui entoure toute la mise en oeuvre du SGS, qui est non punitif, est suffisamment robuste pour faire face à d'éventuelles situations de conflit où le processus normal des enquêtes auquel vous faites allusion pourrait ne pas être suivi.
Based on my experience, the framework for the entire implementation of the SMS, which is non-punitive, is robust enough to deal with eventual situations of conflict where the normal investigation process you referred to could not be followed.

Le processus auquel vous faites allusion est en fait fondé sur celui du Groupe d’experts indépendants de 2008, qui se trouvait en fait au chapitre 2, paragraphe 2.1, de la version française.
The process you're talking about is actually based on the blue ribbon panel of 2008, which was actually in chapter 2, at 2.1, in the English version.

Lorsque, sur la base de ces propositions en avril, vous aviez la force et la possibilité d'arbitrer ce que pourrait être la position de l'Union européenne sur la scène internationale, sur la base du paragraphe 9 de cette résolution que je lis: «constate que, comme elle l'avait fait en avril 2006 en convenant d'une feuille de route avec les autorités américaines, la Commission, par la déclaration précitée du 7 novembre 2007, a cherché à imposer anticipativement des solutions là où l'efficacité et la légitimité plaident pour un processus ouvert de consultation et de débat, auquel la présente résolution pourrait contribuer», vous avez préféré, dans le secret de votre cabinet ou de vos services, élaborer une solution sans concertation avec le Conseil ni avec ce Parlement européen.
When, on the strength of the April proposals, you had the momentum and the opportunity to officiate on what could have been the European Union’s position on the international stage, and to do so on the basis of paragraph 9 of this resolution, which I now read: ‘notes that in the abovementioned combined statement of 7 November 2007 the Commission seeks – as it did when it concluded a roadmap with the US authorities in April 2006 – to preempt solutions where it would be preferable, in the interests of effectiveness and legitimacy, to have an open consultation process and debate, to which this resolution could be a contribution’, you preferred, in the secrecy of your private cabinets and departmental offices, to devise a solution without consulting either the Council or this Parliament.

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;
2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker in the European Union by virtue of Regulation (EC) No 1606/2002; acknowledges some concerns about the fact that the IASCF/IASB may lack transparency and accountability as a consequence of not being under the control of any democratically elected government, the EU institutions not having established the accompanying procedures and practices as regards consultation and democratic decision-making that are usual in their own legislative procedures; welcomes, however, the fact that the IASCF/IASB have sought to improve those deficiencies, through, inter alia, biannual meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, impact assessments for new standards and the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations;

Quant à l'incident auquel vous faites allusion où étaient impliqués la Banque royale du Canada et le fabricant de logiciels indien iGATE, il s'agissait de particuliers qui n'étaient pas assujettis au processus de détermination de l'avis relatif au marché du travail.
The incident you're talking about with regard to the Royal Bank of Canada and the Indian software company iGATE were individuals not subject to the labour market opinion process.

Mme Claire Morris: L'examen auquel vous faites allusion a déjà été entrepris. Il s'agit de l'étude sur la gestion des programmes, qui vise à examiner tous les programmes de subventions et de contributions afin de s'assurer que les objectifs, les critères d'admissibilité et le processus d'approbation sont clairement définis. Cette étude vise également à expliquer les résultats qui sont attendus des projets et à établir des mesures de rendement.
Ms. Claire Morris: The review you're referring to is one we've undertaken and we call the program management initiative, which is designed to review every one of our grant and contribution programs to ensure that the objectives are clear, the eligibility criteria are clear, the approval process is clear and appropriate, and to ensure that we know what the intended results are and how we will measure those results.

La Cour suprême y a d'ailleurs fait allusion dans son arrêt dans la cause Tse en disant qu'en raison du processus normal qui devrait être suivi, même si c'est en application de l'article 185 ou 186, ou du processus plus rapide prévu par l'article 188, le temps nécessaire pourrait en fait mettre en danger la vie des gens.
The Supreme Court actually made note of that in its decision in Tse to say that because of the normal process that would have to be undertaken, even whether it is the normal section 185 or 186 or the more expedited process under section 188, the time that would take could actually put people's lives in danger.