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Processus non validé
Sécurité juridique

Vertaling van "processus non juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


processus de transition juridique

process of legal transition


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise

improve processes | improve business processes | manage processes


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


processus de création de l'image | processus de restitution | processus d'illustration

imaging process


processus de Royaumont | processus de stabilité et de bon voisinage | Processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du sud-est

Process on stability and good-neighbourliness in south-east Europe | Royaumont Process


processus non validé [ processus non sécurisé | processus hors sécurité ]

untrusted process


processus de fond [ processus d'arrière plan | processus non prioritaire ]

background process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


réaliser des progrès sensibles sur les deux axes de travail de la plateforme de Durban pour une action renforcée (un processus, assorti d'un calendrier agréé, pour élaborer un protocole, un autre instrument juridique ou un texte agréé doté de force juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties et un autre processus pour rehausser le niveau d'ambition mondiale des efforts d'atténuation pour la période allant jusqu'en 2020);

Making significant progress on both work streams of the Durban Platform for Enhanced Action (a process with an agreed timeline to develop a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all Parties and another process to increase the level of global mitigation ambition in the period up to 2020)


Le processus décisionnel juridique ne doit pas être entravé par des organes trop zélés ou par des interventions politiques.

Legitimate commercial decision-making must not be frustrated by overzealous bodies or by political interference.


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Le processus décisionnel juridique ne doit pas être entravé par des organes trop zélés ou par des interventions politiques.

Legitimate commercial decision-making must not be frustrated by overzealous bodies or by political interference.


poursuivre les actions au niveau de la Communauté ainsi qu'au niveau mondial, en tenant compte du cadre juridique international existant et des règles régissant le commerce international, ainsi que l'adoption d'instruments juridiques appropriés; traiter le problème des autres utilisations du mercure dans la Communauté, par exemple dans les amalgames dentaires et les vaccins; mettre au point des techniques viables pour réduire encore davantage les émissions de mercure résultant de la combustion des carburants et de remplacer l'utilisation du mercure dans le secteur de l'extraction de l'or; de traiter le problème de l'entreposage ou de ...[+++]

to pursue actions on a Community scale as well as on a global scale, taking into account the existing international legal framework as well as international trade rules, and the adoption of appropriate legal instruments, to address residual uses of mercury in the Community, for example in dental amalgam and vaccines, to develop viable techniques for a further reduction of mercury emissions from the combustion of fuels and to replace the use of mercury in gold mining, to address the safe storage or disposal of mercury from the chlor-alkali industry, to implement best available techniques inter alia in line with the IPPC Directive, for further reduction of mercury emissions from combustion processes ...[+++]


Le principal problème concerne le fait que ce processus dont il est question par rapport aux pays candidats de l’Est implique des transformations énormes, à savoir la création de cadres juridiques permettant un processus de transformation de dimensions historiques.

The crucial problems arise from the fact that the process in relation to the candidate countries from Eastern Europe entails a huge transformation. It is about producing the legal framework for a transformation process of historic dimensions.


Mais, de plus, il se fait que nous pensons que la personnalité juridique est nécessaire pour faire culminer l’union politique et que le processus de constitutionnalisation de l’Union requiert aussi que celle-ci ait une personnalité juridique propre.

We also think that a legal personality is needed to bring the process of political union to a conclusion and that the process of the constitutionalisation of the Union will also require it to have its own legal personality.


Mais simplement citer le processus décisionnel démocratique comme justification d’une dérogation à une norme juridique UE pour le marché intérieur constitue une gageure politique et juridique.

But it is open to legal and political challenge to simply cite democratic decision-making as a justification for exemption from EU legal rules for the internal market.


Favoriser la création d'un environnement et d'un cadre juridique favorables à la coopération industrielle avec les pays tiers, en agissant en vue : a ) d'une plus grande transparence et sécurité juridique de la législation et des procédures administratives, notamment en matière d'investissements et d'accès aux marchés ; b ) d'un rapprochement des infrastructures de qualité, règles et procédures d'évaluation de la conformité, compte tenu de la situation existant au niveau communautaire et international ; c ) de la définition du cadre juridique et des conditions permettant de garantir une concurrence non faussée, tant sur les marchés ext ...[+++]

Promote the creation of a favourable environment and legal framework for industrial cooperation with third countries by acting with the following ends in view: (a) greater transparency and legal certainty in legislation and administrative procedures, especially with regard to investment and market access; (b) harmonized quality infrastructure and rules and procedures for assessing conformity, taking into account the existing situation at Community and international level; (c) determining of the legal framework and the appropriate conditions for ensuring fair competition, both in external markets and in the Union's internal market; (d) ...[+++]


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