Traduction de «processus même qui avait été établi pour résoudre les différends devenait lui-même » (Français → Anglais) :

Le processus même qui avait été établi pour résoudre les différends devenait lui-même l'objet du litige; nous demandons que l'on respecte le mécanisme établi par la Convention.
We were taken aback. The very process that had been established to resolve disputes was now becoming itself an issue: respect for the mechanisms established by agreement.

(4) Tout certificat du ministre attestant que le document qui y est joint a été établi par lui ou en son nom — ou est une copie conforme d’un tel document — est admissible en preuve et a la même valeur et le même effet que si le processus de preuve avait suivi son cours normal.
(4) A certificate of the Minister certifying that a document annexed thereto is a document or a true copy of the document made by or on behalf of the Minister shall be admitted in evidence and has the same force and effect as if it had been proven in the ordinary way.