Traduction de «processus législatifs nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

processus législatif
legislative process

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

Examen du processus législatif
Law-Making Review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les efforts de mise en œuvre des politiques doivent être intensifiés, notamment au travers des plans d’action nationaux, et les initiatives de ce nouveau paquet de mesures doivent parcourir rapidement les étapes du processus législatif.
Policy implementation efforts should be intensified - in particular through the National Action Plans - and the initiatives of this package must be steered swiftly through the legislative process.

Au cours des dix dernières années, et à la suite du traité de Maastricht de 1992, le processus législatif en matière de droit des sociétés s'est caractérisé par une meilleure prise en compte des droits nationaux (d'où des références plus fréquentes aux règles nationales dans les propositions législatives).
Over the last ten years, the EU company law legislative process has been characterised, in the wake of the Maastricht Treaty of 1992, by more political deference to national law (with a higher number of references to national rules in the legislative proposals).

25. encourage la poursuite de l'exploitation du potentiel de la procédure de notification 98/34 et suggère que les États membres mettent en place une analyse de la compétitivité dans les évaluations d'impact effectuées lors des phases d'élaboration des processus législatifs nationaux, dans le cadre plus large du "test du marché unique" demandé dans la résolution du Parlement européen du 7 février 2013 avec des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique;
25. Encourages further exploitation of the potential of the 98/34 notification procedure, and suggests that the Member States introduce competitiveness proofing in impact assessments conducted at the drafting stages of national legislative processes, in the wider framework of the ‘Single Market Test’ asked for in its resolution of 7 February 2013 with recommendations to the Commission on the governance of the Single Market;

Les parlements nationaux joueront un plus grand rôle dans le processus décisionnel et pourront contribuer à l'élaboration des actes législatifs de l'Union européenne.
The national parliaments will thus be able to play a larger role in the decision-making process and contribute more to the drafting of EU legislation.

La Commission continuera à exploiter le potentiel de la procédure prévue par la directive 98/34/CE en tant qu’instrument de politique industrielle et dans le but de contribuer à déterminer les futures priorités législatives de l’UE, en particulier pour encourager les États membres à introduire des analyses d’impact et des examens de l’incidence sur la compétitivité dans leurs processus législatifs nationaux dès le stade du projet.
The Commission will further exploit the potential of the 98/34 procedure as an instrument for industrial policy and to help guide future EU legislative priorities, in particular to encourage Member States to introduce impact assessments and competitiveness proofing at the draft stage of their national legislative processes.

Tant la CIPD du Caire que la Déclaration de Pékin évoquent la nécessité d’accorder des droits sexuels et de reproduction aux femmes, mais ces droits ont pour limite le respect des processus législatifs nationaux s’agissant de la question de l’avortement.
Both the ICPD in Cairo and the Beijing Declaration refer to the need to grant sexual and reproductive rights to women but these rights are qualified by the need to respect national legislative processes when considering the issue of abortion'.

Les parlements nationaux joueront un rôle accru dans le processus législatif.
National Parliaments will play an increasing role in the legislative process.

19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;
19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;

19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;
19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and COSAC. This involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; therefore invites the competent parliamentary committees at national and European level to establish permanent contacts on individual pieces of legislation, pooling all useful information in the interests of a more transparent and efficient legislative process at European and national level; welcomes the holding of special meetings between European legislators, such as the one recently held on 6 April 2008 with national parliaments to review the framework decision on combating terrorism, during which it was possible to assess not only the problems of implementing European legislation in force but also the relevance of proposed amendments under consideration by the Council;