Vertaling van "processus législatifs budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

processus législatif
legislative process

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

Examen du processus législatif
Law-Making Review

paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack
second economic governance package | two-pack

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte de loi nécessaire pour mettre en vigueur les propositions fiscales, qu’elles soient énoncées dans un budget ou présentées indépendamment du processus budgétaire en cours de session, doit franchir une étape préliminaire unique dans le processus législatif.
The legislation required to give effect to taxation proposals, whether outlined in a Budget or initiated independently of a Budget during the course of a session, must go through a unique preliminary step in the legislative process.

quatrièmement, l'accord dégagé lors d'un trilogue, compte tenu de l'évaluation budgétaire de la Commission quant au contenu du processus législatif, est confirmé par une déclaration commune.
fourthly, the agreement reached during a trilogue, taking into account the Commission's budgetary assessment with regard to the content of the legislative process, shall be confirmed in a joint declaration.

La correction de ce processus, qu'on a essayé d'inclure dans un projet de loi budgétaire et que nous n'avons pas la chance d'examiner en profondeur, rend extrêmement difficile de voir la pertinence du processus législatif sur le plan budgétaire lorsqu'on y inclut des mesures comme celle-ci.
The government has included a measure to correct this process in a budget bill—a measure we will not be able to examine in detail. When measures like this are included, it makes it very difficult to see the relevance of the legislative process in terms of the budget.

Les autres éléments liés au renforcement de la gouvernance budgétaire dans la zone euro («two-pack»), pour lesquels le processus législatif n’a pas encore été mené à son terme, devraient être finalisés dans les plus brefs délais et mis en œuvre de façon approfondie.
The other elements related to strengthening fiscal governance in the euro area ('Two-Pack'), which are still in the legislative process, should be finalised urgently and be implemented thoroughly.

20. rappelle la nécessité de mettre en œuvre et suivre de près, de manière systématique, l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des processus législatifs, budgétaires et des autres processus, stratégies, programmes et projets essentiels dans divers domaines d'action, notamment dans le cadre de la politique économique, des politiques d'intégration, de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'emploi ainsi que de la protection et de l'inclusion sociales, de la stratégie renouvelée de l'Union européenne en faveur du développement durable, de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, des politiques en matière de relations extérieures et de développement, et de la politique européenne de sécurité et de défense, ainsi que d'encourager le recours systématique aux indicateurs élaborés pour le suivi du programme d'action de Pékin dans tous les domaines d'action et processus pertinents;
20. Reiterates the need for systematic implementation and monitoring of gender mainstreaming in legislative, budgetary and other important processes, and of strategies, programmes and projects in different policy fields, including economic policy, integration policies, the Open Method of Coordination for both employment and social protection and social inclusion, the European Union Strategy for Sustainable Development, the Framework of European cooperation in the youth field, external and development policies, and the European Security and Defence Policy, and for the systematic use of indicators developed for the follow-up to the Beijing Platform for Action in all relevant policy areas and processes to be promoted;

18. rappelle la nécessité de mettre en œuvre et suivre de près, de manière systématique, l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des processus législatifs, budgétaires et des autres processus, stratégies, programmes et projets essentiels dans divers domaines d'action, notamment dans le cadre de la politique économique, des politiques d'intégration, de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'emploi ainsi que de la protection et de l'inclusion sociales, de la stratégie renouvelée de l'Union européenne en faveur du développement durable, de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, des politiques en matière de relations extérieures et de développement, et de la politique européenne de sécurité et de défense, ainsi que d’encourager le recours systématique aux indicateurs élaborés pour le suivi du programme d'action de Pékin dans tous les domaines d'action et processus pertinents;
18. Reiterates the need for systematic implementation and monitoring of gender mainstreaming in legislative, budgetary and other important processes, and of strategies, programmes and projects in different policy fields, including economic policy, integration policies, the Open Method of Coordination for both employment and social protection and social inclusion, the European Union Strategy for Sustainable Development, the Framework of European cooperation in the youth field, external and development policies, and the European Security and Defence Policy, and for the systematic use of indicators developed for the follow-up to the Beijing Platform for Action in all relevant policy areas and processes to be promoted;

À mon avis, il faut considérer l'analyse comparative entre les sexes comme une initiative visant à faciliter une interaction productive et éclairée entre les principaux joueurs, que ce soit dans le processus d'élaboration des politiques, le processus législatif, le processus réglementaire ou, dans le cas qui nous occupe, le processus budgétaire.
My own sense is that gender-based analysis needs to be viewed as an initiative to facilitate productive and informed interaction among key players, whether in the policy-making process, the legislative process, a regulatory process, or in this case in a budgetary process.

- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement;
- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing;

Le processus budgétaire mérite le même respect, la même intégrité et la même protection que le processus législatif.
The supply process deserves the same respect, integrity and protection as the legislative process.

Ce que je ne comprends pas est que le processus législatif de refonte du processus d'immigration se trouve dans ce projet de loi budgétaire.
What I do not understand is that the legislative process of redoing the process concerning immigration is in this budget bill.