Vertaling van "processus législatif étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus législatif étant encore en cours en Pologne et la transposition de l’intégralité de ces nouvelles règles n’ayant pas encore eu lieu, un recours a maintenant été formé contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).
As the legislative process in Poland is still ongoing and full transposition of the new rules has still not occurred, Poland is now being referred to the Court of Justice of the EU (the Court).

Le processus législatif de transposition étant toujours en cours et les nouvelles règles n'ayant pas encore été intégralement transposées, la Pologne est assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
As the legislative process in Poland is still ongoing and full transposition of the new rules has still not occurred, Poland is now being referred to the Court of Justice of the EU (the Court).

Afin de permettre de retracer les différentes étapes du processus législatif, les trois institutions s'engagent à déterminer, au plus tard le 31 décembre 2016, comment développer des plateformes et des outils à cet effet, le but étant de créer une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
In order to facilitate traceability of the various steps in the legislative process, the three Institutions undertake to identify, by 31 December 2016, ways of further developing platforms and tools to that end, with a view to establishing a dedicated joint database on the state of play of legislative files.

37. s'oppose fermement à la notion de traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif pour simplifier et réduire la charge réglementaire, étant donné que les lois visant à renforcer les droits sociaux et politiques des citoyens et à protéger la santé et l'environnement devraient être considérées comme prioritaires;
37. Strongly opposes the notion of priority treatment in the legislative process for simplifying and reducing the regulatory burden, as laws aimed at increasing the level of citizens’ political and social rights and improving health and the environment should be considered as priorities;

Ce processus étant nouveau pour moi et peut-être parce que je suis un peu naïf sur le plan politique, j'ai eu au départ l'impression que les Canadiens avaient une certaine influence sur cet important processus législatif.
Being new to this process and perhaps somewhat naive politically, I was initially impressed that Canadians seemed to have an impact on this very important legislative process.

3. invite les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les médias, étant donné que, en dépit de la majorité législative des deux tiers dont dispose le gouvernement, il n'est pas en droit de décider seul de questions relevant de la liberté des médias, et, en lieu et place, à reprendre le processus législatif depuis le début au sein de forums de discussion paritaires dans lesquels l'opposition et la société civile seraient représentées, en vue d'améliorer cette législation sur la base des observations et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;
3. Calls on the Hungarian authorities to suspend the implementation of the new media laws, as the government's 2/3 legislative majority does not give it a right to decide alone in matters of media freedom; and instead start the legislation anew in parity-based discussion fora that include opposition and civil society, with a view of improving the laws also on the basis of the remarks and proposals made by the European Parliament, the Commission, OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and jurisprudence of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

Je tiens cependant à exprimer ma satisfaction de constater que le système de codécision a été étendu pour devenir le système législatif normal, que l’immigration est désormais comprise comme étant un problème européen - et j’espère que telle est également l’interprétation de la Commission et du Conseil - et non comme un problème à résoudre solidairement par les différents États membres. Je me réjouis aussi de constater que la notion de coopération avec les parlements nationaux n’est pas celle selon laquelle ils sont les gardiens établissant des limites, mais plutôt des collaborateurs positifs du processus législatif, et j’apprécie enfin cette référence aux droits de l’homme qui est tellement importante et qui constitue l’esprit de l’Union européenne.
However, I must express my satisfaction that the codecision system has been extended to become the normal system of legislation, that immigration is now understood to be a European issue – and I hope that this is how the Commission and the Council interpret it – and not a problem for individual Member States acting in solidarity with each other, that the view taken of cooperation with the national parliaments is not that they are guardians laying down limits, but rather positive collaborators in the legislative process, and finally, that there is that reference to human rights which is extremely important, and which is the spirit of the European Union.

Cela étant admis, le premier point à mettre en œuvre est l'allégement et l'accélération du processus législatif par l'approbation en première lecture, dans la mesure du possible, des actes législatifs.
That said, the first thing we need to do is speed up and streamline the legislative process, adopting legislative acts at first reading where possible.

Chaque jour, les députés participent à des réunions de commission sans pouvoir disposer de documents pertinents et d'actualité étant donné le caractère secret du processus législatif.
MEPs sit every day in committee meetings without the relevant and up-to-date papers from the secret legislative process.

Étant donné les informations extrêmement importantes que nous avons devant nous et étant donné que les principes se précisent à chaque fois qu'un sénateur fait part de ses réflexions à ce sujet, je dirai que nous devons examiner la proposition dans le cadre du processus législatif.
Given that this immensely important information is before us and that the principles are being clarified as each honourable senator brings his or her reflections to the issue, we then have to deal with what is being suggested within the context of the legislative process.