Traduction de «processus législatif était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec un tel équilibre des forces opposées, il suffisait du vote d’un seul député pour défaire un gouvernement. Du 21 mai 1862 au 30 juin 1864, il y a eu pas moins de cinq gouvernements différents et le processus législatif était pratiquement bloqué (Bourinot, 2 éd., p. 42).
With the opposing interests in the legislature so evenly balanced, the vote of a a single members could decide the fate of a ministry.Between May 21, 1862 and June 30, 1864, there were no less than five different ministries and legislation was virtually deadlocked (Bourinot, 2nd ed., p. 42).

Il était entendu que ce processus législatif était sur le point d'être amorcé.
It was well understood that this legislative process was being engaged.

Si le processus de démocratisation entamé par le Président Khatami a permis aux réformateurs d'occuper des postes-clés, à la fois au sein du pouvoir législatif et exécutif (le Majles précédent était aux mains des partisans de la ligne dure), ceux-ci doivent malgré tout prouver qu'ils sont en mesure de mettre en oeuvre le programme de réforme économique, civile et juridique du Président Khatami.
While the democratising process of President Khatami has allowed reformers to take the high ground both in the legislature and in the executive (the previous Majles was dominated by hard-liners), it remains for the reformers to prove that they can implement President Khatami's programme of economic, civil and legal reform.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

À la fin de 2012, le projet de loi en était au stade des amendements dans le processus législatif national.
By the end of 2012, the Draft Law was undergoing the amendments stage in the national legislative process.

La Cour de justice a jugé, dans son arrêt sur l'affaire Turco (affaires jointes C-39/05 et C-52/05), que la divulgation des avis juridiques hors de procédures juridictionnelles dans le cadre d'initiatives législatives était de nature à augmenter la transparence et l'ouverture du processus législatif et à renforcer les droits démocratiques des citoyens européens.
The Court of Justice stated in its judgement in the Turco case (Joined cases C-39/05 and C-52/05) that disclosure of legal advice outside court proceedings in legislative initiatives increases the transparency and openness of the legislative process and strengthens the democratic rights of European citizens.

Le Royaume-Uni ne conteste pas le fait que ces dispositions doivent également être transposées à Gibraltar et a indiqué que le processus législatif était en cours.
The United Kingdom has not disputed that the provision needs to be implemented also in Gibraltar and has indicated that the legislative process is on-going.

Il a également été dit que le but de la réforme était d’améliorer la démocratie, la transparence et la sensibilisation du public par rapport à la procédure législative - autant d’objectifs auxquels je souscris - et pourtant, ce que nous avons sous les yeux aujourd’hui est le "requiem" annoncé par le Conseil législatif, à savoir un retour à un processus législatif totalement secret, empêchant tout contrôle public et parlementaire tout en portant un coup supplémentaire regrettable au processus budgétaire.
It has also been said that the purpose of the reform is to enhance democracy, transparency and awareness of the legislative process – aims with which I agree – and yet what we now have before us is the ‘requiem’ announced by the legislative Council, which would represent a return to a totally secretive legislative process, hampering public and parliamentary control. as well as constituting a regrettable further attack on the budgetary process.

Alors qu'auparavant, le gouvernement ou le processus législatif était entre les mains de gens élus dans certains pays, dont le Canada, maintenant, de plus en plus de décisions sont prises à une table internationale, où ce ne sont pas les parlementaires qui siègent, mais bien les gouvernements.
Whereas in the past, the government or the legislative process was in the hands of people elected in certain countries, including Canada, more and more decisions are being made internationally, not by parliamentarians but by governments.

Son seul désir dans le processus législatif était de faire cavalier seul.
It just wanted to go it alone through the legislative process.