Traduction de «processus législatif véritablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

Examen du processus législatif
Law-Making Review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir un contrôle indépendant et efficace des analyses d'impact, et demande en particulier que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;
6. Reiterates the importance of developing the use of impact assessments, which should be undertaken throughout the whole policy cycle and should be living documents that are updated when new significant amendments are introduced during the legislative process; stresses that thorough impact assessments should include a full evaluation of subsidiarity compliance, as this is essential to improve the trust of citizens who regard the subsidiarity principle as a key aspect of the democratic process; calls for further steps to ensure there is effective independent scrutiny of impact assessments, and specifically calls for the Regulatory Scrutiny Board to be separate from the Commission if it is to be truly independent, so as to fulfil the objective of ensuring independent impact assessments and enhance the quality of EU legislation;

Là-dessus, j'en profite pour formuler le souhait qu'en dépit du caractère un peu particulier du processus législatif dans lequel nous sommes engagés actuellement pour l'adoption du projet de loi C-2, le gouvernement saura véritablement être attentif aux préoccupations qui seront exprimées par les témoins qui comparaîtront devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qu'il sera ouvert aux propositions d'amendements qui pourraient leur venir des différentes formations politiques présentes dans cette Chambre, et qu'il voudra véritablement faire de ce processus et de cette opération de refonte de la loi électorale fédérale, un processus voué à une véritable démocratisation du système électoral au Canada.
I will take this opportunity to express the wish that, despite the somewhat singular character of the legislative process in which we are currently engaged in order to pass bill C-2, the government will truly pay attention to the concerns expressed by the witnesses appearing before the Standing Committee on Procedure and House Affairs, that it will be open to proposed amendments it might receive from the various parties in this House, and that it will be prepared to truly make this process, this operation to revise the federal election legislation, a process devoted to truly democratizing the electoral system in Canada.

Pensez-vous qu'un processus législatif véritablement audacieux soit possible d'ici la ratification finale du traité, ou la ratification vous fait-elle craindre de ne pas pouvoir déplaire à la population et de devoir vous en tenir aux affaires «prudentes»?
Do you think that genuinely bold policymaking is possible in the period from now until the final ratification of the Treaty, or does ratification make you fear that you cannot offend people and that you must confine yourselves to ‘cautious’ matters?

Nous attendons avec impatience la réponse de la Commission afin d’établir un cadre, mais nous n’en sommes encore qu’au début du processus et je suis certain que le nouveau commissaire sera en mesure de poursuivre cette tâche et de collaborer avec nous afin de développer véritablement cet aspect législatif crucial et de rendre le marché unique plus efficace.
We look forward to hearing the Commission’s reply to set the framework for that, but this is just the beginning of the process and I am sure that the new Commissioner will be able to take that forward and work with us to really develop this crucial piece of legislation and make the single market work better.

En bout de ligne, le seul aspect sacro-saint du processus législatif au sein d'une société véritablement laïque passe par une approche tolérante, pluraliste et large d'esprit visant à faire en sorte que nos citoyens continuent de profiter de la liberté de choisir et de manifester leurs croyances, leur mode de vie ou leurs traditions, sans ingérence ou interférence déraisonnable de l'Église ou de l'État.
Ultimately, the only sacrosanct aspect of law-making in a truly secular society involves a tolerant, pluralistic, and broad-minded approach to ensuring our citizens continue to enjoy the freedom to choose and manifest a belief, a lifestyle, or a tradition, without unreasonable intrusion or interference from church or state.

Constatant les divergences entre plusieurs directives en vigueur pour ce qui est des restrictions applicables aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels, le Conseil invite la Commission à évaluer les effets des dispositions relatives à l'investissement en capital-risque qui figurent dans la directive concernant l'assurance sur la vie et lui recommande de tenir compte des possibilités d'investissement en capital-risque lors du réexamen de la directive relative à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévu pour 2005 par la directive elle-même; salue l'intention de la Commission de réexaminer la politique des aides d'État au capital-risque; estime que dans le nouveau cadre réglementaire en matière d'adéquation des fonds propres mettant en œuvre l'accord de Bâle II, il faudra tenir véritablement compte de la nature moins hasardeuse des investissements en capital-risque dans l'Union européenne, en raison d'une diversification suffisante des portefeuilles de titres, et souligne qu'il accordera une attention particulière à cet élément dans le processus législatif devant donner naissance au nouveau cadre concernant l'adéquation des fonds propres".
Noting differences between various Directives currently in force as to the restrictions posed on investments by institutional investors, the Council invites the Commission to evaluate the effects of the current rules for investing in private equity/venture capital in the Life Assurance Directive and to take into account the possibilities for investing in venture capital in the review of the UCITS Directive, which is foreseen in the Directive for 2005; welcomes the intention of the Commission to review state-aid policy for risk capital; finds that the new EU framework of capital adequacy rules implementing the Basel II accord should appropriately take into account the EU lower risk-profile specificity of risk-capital investments via sufficiently diversified portfolios and stresses that it shall give special consideration to this factor in the legislative process leading to the new Capital Adequacy Framework".

C'est là qu'on peut véritablement influencer le processus législatif, souvent sans égard véritable à la représentation qu'il y a au sein du comité.
It is there that members can have an impact on the legislative process, often without regard to how parties are represented on the committee.

Pour s'assurer que le nouvel organisme indépendant serait véritablement indépendant, il a été demandé que l'Assemblée des premières nations participe au processus législatif.
In order to ensure that the new independent body would be truly independent, it was requested that the Assembly of First Nations participate in the legislative process.