Vertaling van "processus législatif totalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

variabilité totale du processus
total process variability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Il faudrait simplement un processus législatif totalement séparé pour formuler ce règlement.
It would just be a whole separate legislative process to develop that suite of regulations.

Au total, 14 projets de loi d’initiative ministérielle et 11 projets d’initiative parlementaire, qui avaient été présentés au cours de la première session de la 35 législature et avaient déjà franchi certaines étapes du processus législatif, ont été rétablis.
A total of 14 government bills and 11 private Members’ bills, which had been introduced during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament and had already advanced through certain stages of the legislative process, were reinstated.

Le choix de la base juridique a une incidence sur le contenu de l’acte, dans la mesure où les fins auxquelles les bases juridiques peuvent être utilisées sont totalement différentes, et affecte donc de façon substantielle le processus législatif.
The choice of legal basis has ramifications for the content of the act, since the objectives for which the legal bases can be used are entirely different, thus substantially affecting the legislative process.

Je reconnais que ce dernier point demeure matière à discussion, mais cela souligne néanmoins le fait que, en proposant cette façon de faire, le gouvernement a fait preuve d'un mépris total à l'égard du processus législatif.
That last point is a matter of some debate I realize, but it further emphasizes that a process set up by the government was a true disregard for our legislative process.

Il a également été dit que le but de la réforme était d’améliorer la démocratie, la transparence et la sensibilisation du public par rapport à la procédure législative - autant d’objectifs auxquels je souscris - et pourtant, ce que nous avons sous les yeux aujourd’hui est le "requiem" annoncé par le Conseil législatif, à savoir un retour à un processus législatif totalement secret, empêchant tout contrôle public et parlementaire tout en portant un coup supplémentaire regrettable au processus budgétaire.
It has also been said that the purpose of the reform is to enhance democracy, transparency and awareness of the legislative process – aims with which I agree – and yet what we now have before us is the ‘requiem’ announced by the legislative Council, which would represent a return to a totally secretive legislative process, hampering public and parliamentary control. as well as constituting a regrettable further attack on the budgetary process.

La question est que ceci accroît encore plus les pouvoirs d'intervention du ministre dans la mesure où on les retire de la politique générale, ou même de la réglementation actuelle ou de la pratique, pour les intégrer à la loi elle-même, ce qui les assujettit à un régime totalement différent, une fois que c'est institutionnalisé ou formalisé dans le processus législatif.
The point is that this further expands and enhances the intervention of the minister in that it's taking things out of policy, out of even current regulation or practice, and putting them into legislation, where it falls under a whole different regime, once it's institutionalized or formalized under the legislative process.

Tout ceci se produit en l'absence totale - je dis bien : totale - d'une intervention dans le processus législatif, dans le processus de formation des lois, en l'absence totale d'assemblées démocratiquement élues.
Well then, all this is taking place without Parliament being given any say whatsoever in the legislative process, the process by which laws are formed, and I would stress, none whatsoever, without any input from democratically elected assemblies.

Comme nous l'avons souligné dans ce rapport, nous acceptons le fait qu'aucun gouvernement n'exerce un contrôle total sur le processus législatif à l'autre endroit.
As we noted in that report, we accepted the fact that no government is completely and utterly in control of the legislative process in the other house.

Le CEPD estime fâcheux que l'on ait suivi cette procédure car cela conduit à ignorer totalement la nécessité d'un processus législatif démocratique et transparent puisque les facultés, déjà très limitées, instituées par le troisième pilier ne sont même pas respectées.
According to the EDPS, it is unfortunate that this procedure has been followed. It denies all need for a democratic and transparent legislative process since it does not even respect the already very limited prerogatives under the third pillar.