Vertaling van "processus législatif suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures proposées dans tel ou tel secteur sont élaborées et discutées sans que les interactions entre les différents domaines politiques soient suffisamment prises en compte, et ce à tous les niveaux du processus législatif communautaire.
At all stages of the Community legislative process, policy proposals in individual sectors are developed and discussed without paying sufficient attention to the linkages between different policy areas.

Nous estimons qu'il faut établir un mécanisme ou un élément déclencheur qui permettrait de rendre le processus législatif suffisamment rigoureux pour que les modifications techniques à caractère fiscal proposées dans un budget donné soient soumises au Parlement et promulguées dans un délai raisonnable suivant la présentation de ce budget, plutôt que plus de 10 ans plus tard.
We believe there needs to be a mechanism or trigger to invoke discipline in the legislative process to ensure that technical tax amendments are brought forward, adopted and enacted within a reasonable amount of time following their introduction in the budget, as opposed to more than a decade later.

La députée a siégé à la Chambre suffisamment longtemps pour savoir que la stratégie de mise en oeuvre d'une loi est assujettie, d'une part, à un processus législatif et, d'autre part, à un processus de réglementation, qui s'applique à l'article, et qui permet de le mettre en oeuvre concrètement lorsque le projet de loi reçoit la sanction royale et entre en vigueur.
As the member knows, and she has been here long enough to understand, there is the legislative side of how we deal with a particular implementation strategy of a law and there is the regulatory side of a piece of legislation, which supports the clause and which comes into direct implementation when the bill receives royal assent and implementation begins.

Nous avons constaté les dégâts causés dans le domaine de la pêche par le manque de sensibilité de la législation européenne à la réalité des États membres ou des territoires de l’Union, et cette Constitution n’améliorera pas suffisamment le processus législatif pour l’Écosse.
We have seen in the field of fisheries the disastrous consequences of EU legislation being inadequately sensitive to reality on the ground within the Member States or territories of the Union, and this Constitution will not sufficiently improve EU law-making for Scotland.

H. considérant que le nombre des organes consultatifs qui assistent la Commission est très élevé et que ces organes forment un ensemble confus, de sorte que le Parlement européen n'est pas suffisamment à même de superviser le processus législatif, et que la Commission n'a pas encore publié de liste exhaustive des comités et groupes de travail qui participent au processus de consultation formel et structuré,
H. whereas the number of advisory bodies which assist the Commission is very large and it is not easy to keep track of them all, which means that the European Parliament is insufficiently able to monitor the legislative process, and whereas the Commission still does not publish a full list of the committees and working groups involved in formal and permanent consultation,

Il est extrêmement important de veiller qu'à ce niveau, il existe dans les deux directions des lignes de communication clairement établies qui lient les assemblées législatives au processus législatif communautaire, et ce d'une manière qui permette d'examiner préalablement ainsi que de commenter les propositions législatives à un stade du processus suffisamment précoce.
It is extremely important to ensure that there are clear lines of communication in both directions connecting legislatures at this level to the Union legislative process in a way that makes possible prior scrutiny of and comment upon legislative proposals at sufficiently early stage in the process.

Les mesures proposées dans tel ou tel secteur ont une fâcheuse tendance à être élaborées et discutées sans que les interactions entre les différents domaines politiques soient suffisamment prises en compte, et ce à tous les niveaux du processus législatif communautaire.
At all stages of the Community legislative process, there is an unfortunate tendency for policy proposals to be developed and discussed without paying sufficient attention to the linkages between different policy areas.

Nous avons instauré un dialogue considérable, à la fois formel et informel, avec les États-Unis sur divers aspect de leur processus législatif ; pourtant, ce dialogue n'est pas suffisamment performant en termes purement parlementaires.
We have developed both informally and formally a considerable dialogue with aspects of the legislative process in the US, but as a parliamentary process it remains sub-optimal.

a) Afin d'éviter l'apparition de conflits dus à l'absence de dialogue à un stade du processus législatif/réglementaire qui soit suffisamment précoce pour permettre à chaque partie d'exprimer son point de vue sur la législation envisagée par l'autre, nous envisageons la mise en place d'un système de notification préalable.
(a)?To ensure that conflicts should not arise through lack of dialogue at an early enough stage in the legislative/regulatory process to permit each side to express its view on planned initiatives of the other, we envisage a system of early warning.